Dansle mois suivant la délibération, la parution d une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d informer les tiers de la réduction du capital de la SARL. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de lettre de changement d’adresse d’entreprise gratuit sous format Word en suivant ce lien. Coordonnées du Coussins tentures, mugs, plaids, rideaux de douche, tabliers, puzzles et magnets d'artistes sur le thème Toi Qui Suis Je Artiste. De la créativité pour votre salon, chambre, salle de bain. Lesmeilleures offres pour Peinture Voiture kit de pot pour General Motors WA8412 Green Metallic 2,5l sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite! Tiersdigne de confiance Pension alimentaire - garde des enfants Madame Monsieur Nous avons fait par écrit une demande pour être tiers digne de confiance de notre nièce placée en famille d'accueil. N'ayant pas de nouvelles après 20 jours, j'ai téléphoné au secrétariat du juge en charge de l'affaire. Lesalarié Non-Cadre ou Employé cotise à la caisse de. Contractuels en CDI et CDD : des salaires évalués tous les trois ans. La rémunération des . Quelles sont les conséquences pratiques de ce passage entre CDD et. CONDUITE TOUR DE FRANCE CDD Rémunération annuelle Inf à KEuros Description de la mission Pour vous conduire est une passion, votre mission. Modalités de Lesmeilleures offres pour Peinture Voiture kit de pot pour DAF DAF9434 Silver F7181 Metallic 2,5l sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite! . Lettre Gratuite Inscription Lettre de motivation pour admission en faculté de droit dossier d’admission La plupart des grandes écoles, facultés, écoles spécialisées, organismes de formation demandent une lettre de motivation à joindre au dossier de candidature. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste d'agent administratif Vous souhaitez postuler à un poste d’agent administratif. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contestation de PV Lettre contestant un PV pour interdiction de stationner Vous avez eu un procès-verbal pour interdiction de stationner ou pour une autre raison. Or, rien n’indiquait l’interdiction de stationnement. Vous écrivez au Préfet de police du département pour contester le bien-fondé de ce PV. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande d'extrait d'acte de naissance On vous demande un extrait d’acte de naissance vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclarée votre naissance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Maladie Lettre pour demander des nouvelles d'une personne malade Un de vos amis, un membre de votre famille, un collègue est actuellement malade et vous n’avez pas eu de ses nouvelles récemment. Vous lui envoyez une petite lettre pour lui en demander et par la même occasion, lui souhaiter un prompt rétablissement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes d'intervention Lettre au Président de la République - Requête cas général Requête d'un particulier. Pas de sujet précis. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Remise gracieuse Demande de grâce pour retard de paiement Vous avez déménagé et oublié de notifier votre changement d’adresse au service des impôts aussi, vous avez reçu votre avis en retard et devez payer une pénalité. Vous souhaitez demander au percepteur de vous faire grâce de ce montant supplémentaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste d'agent d’accueil Vous souhaitez postuler en tant qu’agent d’accueil. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de VISA Demande de visa pour la France Vous êtes un ressortissant étranger pour séjourner en France, vous devez être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet de votre séjour, aux moyens d’existence et aux conditions d’hébergement. Dans certains cas, un visa est nécessaire. Il doit être sollicité avant le départ auprès des services consulaires français. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Demande de titre de séjour Vous êtes récemment arrivée en France et souhaitez obtenir un titre de séjour. Faites-en la demande auprès de la préfecture vous obtiendrez d’abord un récépissé d’autorisation provisoire de séjour puis, une fois que votre dossier aura été étudié, votre titre de séjour à proprement parler si votre demande est acceptée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de matériel informatique pour une association Vous êtes membre d'une association à but non lucratif et vous avez besoin de matériel informatique ? Un don ou prêt de matériel informatique doit être demandé dans une lettre à cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aide soignant Lettre de motivation pour un poste d'aide soignant Vous souhaitez postuler en tant qu’aide-soignant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Remboursements Demande, auprès d'une mutuelle, du montant du remboursement pour des soins avec présentation du devis Vous prévoyez, pour vous ou un membre de votre famille, des soins indispensables, mais relativement coûteux, comme, par exemple, des soins de prothèse dentaire. Vous avez une mutuelle qui vous remboursera le complément de la sécurité sociale. Cependant, avant d’engager vos soins, vous souhaiteriez connaître le montant exact du remboursement par la mutuelle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Infirmier Lettre de motivation pour un poste d'infirmier Vous souhaitez postuler en tant qu’infirmier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Titulaire d'une carte de séjour Vous êtes ressortissant étranger. Vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Hotesse d'accueil Lettre de motivation pour un poste d'hôtesse d’accueil Vous souhaitez postuler en tant qu’hôtesse d’accueil. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vie associative Lettre de demande de local pour une association Vous êtes membre d'une association à caractère social. Cette association est en plein développement et vous désirez trouver un local. Vous devez solliciter le prêt de ce local à la mairie, en écrivant une lettre à cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Délais de paiement Lettre pour demander un report d'échéances Vous avez contracté un crédit à la consommation auprès d'un établissement financier. A la suite de difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face à vos mensualités de crédit. Surtout, dans ce cas, il vaut mieux avouer sa défaillance à l'organisme prêteur que de rester inerte et de "faire le mort". Cette dernière attitude ne résoudra en rien vos difficultés et ne fera même que les aggraver. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Résiliation du contrat d'assurance Résiliation de contrat automobile pour vente Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, vous souhaitez résilier ce dernier car vous avez vendu le véhicule. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste de secrétaire de mairie Vous souhaitez postuler en tant que secrétaire de mairie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste d'éducateur spécialisé Vous souhaitez postuler en tant qu’éducateur spécialisé. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste de chargé de clientèle Vous souhaitez postuler en tant que chargé de clientèle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de certificat de nationalité française Une administration vous demande un certificat de nationalité française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aide-comptable Lettre de motivation pour un poste d'aide-comptable / comptable junior Vous souhaitez postuler en tant qu’aide-comptable. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soins palliatifs Refus de traitement en cas de maladie grave ou fin de vie directives anticipées et désignation de la personne de confiance Vous pouvez, de votre vivant, rédiger un texte, sur papier libre, intitulé Directives anticipées ». Vous y consignez vos directives de soins refus d’acharnement thérapeutique, lutte contre la douleur, etc., que le corps médical respectera pour votre fin de vie. Vous pouvez aussi désigner une personne de confiance qui sera garante de vos volontés. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'indulgence PV - Demande indulgence simple Vous avez reçu un avis de contravention. Vous reconnaissez les faits mais souhaitez présenter une demande d’indulgence en raison de faits exceptionnels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aide puéricultrice Lettre de motivation pour un poste d'auxiliaire de puériculture - assistante de crèche Vous souhaitez postuler en tant qu’auxiliaire de puériculture ou assistante de crèche. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de réceptionniste Vous souhaitez postuler en tant que réceptionniste. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vendeur - vendeuse Lettre de motivation pour un poste de vendeur Vous souhaitez postuler en tant que vendeur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Distinction - Honneur - Récompense Lettre de félicitations pour une récompense, une bourse ou tout autre honneur. Vous souhaitez exprimer vos félicitations à une connaissance qui s’est vue attribuer une récompense, une bourse ou un autre honneur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Train Demande d’indulgence suite à une amende SNCF Vous vous êtes retrouvé en infraction au regard de la législation de la SNCF. Vous ne contestez pas les faits mais vous souhaitez demander à la SNCF de supprimer ou de diminuer la sanction qu’elle vous a infligée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Argent Prêt Demande de prêt Vous souhaitez emprunter à votre employeur, une caisse ou une banque. Vous écrivez un courrier en ce sens. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation Lettre de congé pour habiter Vous souhaitez reprendre le logement que vous avez donné en location et ce, pour l’occuper vous-même. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contestation de PV Lettre de demande de contestation de procès-verbal de contravention pour irrégularité de procédure Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route. Mais vous constatez une irrégularité dans la rédaction du procès-verbal erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule, inexistence du lieu de l’infraction inexistant, non-respect d’une signalisation inexistante… Cette irrégularité est un vice de forme qui entraîne la nullité du procès-verbal. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de VISA Demande de VISA long séjour étudiant Vous souhaitez séjourner en France pour vos études il vous faut obtenir, avant votre départ, un visa de long séjour qui vous permettra dans un premier temps de vous établir en France et dans un second temps de présenter une demande de carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Inscription Lettre de demande de bulletin d'inscription pour l'université Vous faites une demande au service de la scolarité d’une université ou école afin qu’il vous fasse parvenir un dossier d’inscription. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Demande de location de salle pour une association Vous souhaitez organiser une réunion pour votre association. Vous demandez au maire la possibilité de louer une salle municipale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Agent de sécurité Lettre de motivation pour un poste d'agent de sécurité Vous souhaitez postuler en tant qu’agent de sécurité. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modifications de contrat Lettre de demande de modification de contrat pour souscription à une autre formule mutuelle santé Vous détenez un contrat de mutuelle complémentaire santé et souhaitez en modifier les garanties. Votre mutuelle complémentaire présente plusieurs types de garanties selon les formules choisies, rien ne vous empêche d’en demander le changement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mensonges Plainte pour dénonciation calomnieuse Vous avez été l’objet d’une dénonciation calomnieuse et souhaitez porter plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de magasinier Vous souhaitez postuler en tant que magasinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Location et loyer Lettre de caution à un locataire ou un tiers en vue d'une location Votre bailleur ne souhaite prendre aucun risque pour la location de son appartement. Il vous a demandé d'apporter une caution. Ce modèle peut également être fourni au locataire afin qu'il le fasse remplir par sa caution. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Temoignage pour le divorce Vous souhaitez aider une amie en train de divorcer et envisagez pour ce faire d’adresser votre témoignage à son avocat afin que celui-ci l’ajoute à son dossier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Trop perçu Lettre de demande de remboursement du trop-perçu et de paiement des intérêts moratoires La Trésorerie a indûment prélevé des sommes sur votre compte bancaire ou postal. Ou encore vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû. Vous réclamez au fisc le remboursement du trop-perçu ainsi que le paiement d'intérêts moratoires au fisc. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de chauffeur particulier Vous souhaitez postuler en tant que chauffeur particulier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation Résiliation de location immobilière pour mutation Vous avez été mutée vous devez donc résilier le bail qui vous lie à votre actuel propriétaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de changement de garde d’enfant Procédures Vous êtes divorcée et vous souhaitez effectuer une demande de changement de domicile de votre ou vos enfants et ce, soit à la demande de ces derniers, soit pour des raisons de confort ou autres. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Demande de stationnement temporaire pour déménagement Vous déménagez et vous souhaitez pouvoir disposer d’un espace public pour garer un ou plusieurs véhicules devant ou à proximité de l’immeuble concerné pour la durée du déménagement. Vous en faites la demande auprès la mairie de la commune. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Caisses de retraite Lettre aux Caisses de retraite du défunt pour obtention de la pension de réversion décès d’une personne avec conjoint survivant Changement d’état civil Votre conjoint vient de décéder et vous devez en informer ses Caisses de retraite afin de faire une demande d’obtention de la pension de réversion. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vie pratique Plaintes Lettres de plainte Abus de confiance Vous vous êtes aperçu qu’une personne qui a les clés de chez vous, a abusé de votre confiance en signant à votre place et pour son compte de petits chèques pris dans votre carnet de chèques. Vous écrivez un courrier au Procureur de la République pour porter plainte car votre employée nie les faits.. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Electricien Lettre de motivation pour un poste d'électricien L’électricien doit posséder des connaissances étendues puisqu’il s’occupera aussi bien de l’élaboration des plans du système électrique que de la pose de tous les éléments, ou encore de leur réparation. Cela nécessitera donc de sa part méthode, rigueur, vigilance et habileté. L’électricien devra être rapidement capable de poser des diagnostics. Enfin, il devra faire preuve d’ingéniosité et d’un certain esprit d’initiative quant à la mise en place du système ou à la gestion de difficultés imprévues. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste d'agent immobilier Vous souhaitez postuler en tant qu’agent immobilier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Régularisation de situation Lettre de demande de régularisation suite à un interdit bancaire Il y a quelques années, vous vous êtes retrouvé interdit bancaire. Le temps a passé et vous avez oublié les coordonnées de la banque qui vous avait fiché ainsi que les montants impayés. La Banque de France peut vous fournir ces informations. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre demandant à quelqu'un d'utiliser son réseau pour l'aider dans sa recherche d'emploi lettre du demandeur d'emploi Vous êtes à la recherche d’un emploi. Vous décidez de rédiger une lettre à une connaissance lui demandant de transmettre vos références curriculum vitae dans son cercle de connaissances. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de vendeur en prêt-à-porter Vous souhaitez postuler en tant que vendeur en prêt-à-porter. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Adoption Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant Vous souhaitez adopter un enfant. Vous devez obtenir préalablement un agrément. A ce titre, vous souhaitez formuler une demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de copie d'un jugement de divorce Un divorce a été prononcé vous êtes un tiers et avez besoin d’une copie du jugement correspondant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Lettre de demande d'aide, subvention pour l'aménagement du domicile pour personnes handicapées Handicap Vous souhaitez effectuer des travaux pour adapter votre habitat au handicap de votre enfant. Avant de les commencer, vous pouvez demander une aide au Conseil Général de votre Département. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Construction Lettre de demande d’accord pour construction sur un mur mitoyen Vous souhaitez construire sur un mur mitoyen, par exemple en augmentant sa hauteur. Vous vous adressez à votre voisin concerné pour lui demander son accord. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modifications Demande de désolidarisation Vous démarrez une procédure de divorce et souhaitez effectuer une demande de désolidarisation pour le compte joint de votre couple. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de préparateur en pharmacie Vous souhaitez postuler en tant que préparateur en pharmacie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Prêt Demande de renégociation d'un prêt immobilier Vous êtes actuellement en difficulté car le logement que vous avez acheté nécessite de nombreuses réparations. Vous souhaitez effectuer auprès de votre banquier une demande de renégociation du prêt immobilier que vous avez contracté. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Attaché commercial Lettre de motivation pour un poste d'attaché commercial Vous souhaitez postuler en tant qu’attaché commercial. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de jardinier Vous souhaitez postuler en tant que jardinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Remise gracieuse Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la payer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande de prolongation de votre titre de séjour étudiant poursuite des études Vous souhaitez poursuivre vos études entreprises en France. Vous devez obtenir une prolongation de votre titre de séjour étudiant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de cuisinier Vous souhaitez postuler en tant que cuisinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Regroupement familial Demande de regroupement familial Vous séjournez en France depuis au moins un an et souhaitez que votre conjointe et/ou vos enfants de moins de dix-huit ans vous rejoignent. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Plainte Dépôt de plainte pour avoir été victime de menaces Vous avez été victime de menaces par téléphone et/ou par courrier menaces de mort, de coups et blessures…. Les faits se sont reproduits à plusieurs reprises. Que vous ayez identifié ou pas l’auteur des menaces, vous pouvez déposer plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes - Requêtes Demande de certificat de non-pourvoi Procédures Vous êtes partie à un procès, ne nécessitant pas la représentation par un avocat, dont l’arrêt ou la décision en dernier ressort vient d’être rendue. Vous souhaitez savoir si l’un de vos adversaires a formé un pourvoi contre cette décision. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Demande de subvention pour ravalement de façade Vous avez l’intention de faire le ravalement de votre façade. Vous vous adressez au Maire de votre commune pour lui demander de vous octroyer une subvention. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Résident depuis plus de dix ans Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de crédit Demande de rendez-vous pour prêt immobilier ou personnel Vous avez besoin d'un financement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de prélèvements mensuels Vous payez votre impôt sur le revenu en réglant le montant de vos tiers provisionnels et du solde aux dates exigibles. Vous souhaitez opter pour un règlement mensuel pour faciliter la gestion de votre compte bancaire et évitez tout retard de paiement pouvant entraîner une majoration. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation Résiliation de location immobilière pour perte d'emploi Vous avez perdu votre emploi et vous êtes dans l'obligation de résilier le bail qui vous lie à votre actuel propriétaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au Trésor Public pour erreur dans la déclaration de l'impôt sur le revenu oubli de déclaration d'une partie du revenu Vous avez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition afin de faire rectifier cette erreur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Recours administratif Recours en cas de rejet de demande d'asile Votre demande d’asile a été rejetée vous souhaitez faire un recours. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Demande de carte de résident conjoint français Vous êtes ressortissant étranger et votre conjoint possède la nationalité française. Vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de rendez-vous Demande de rendez auprès d'une banque pour une demande de prêt, dans le cadre de la convention AERAS S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Vous avez été atteint d’une maladie grave », mais qui est actuellement stabilisée. Vous souhaitez faire un emprunt à votre banque. Vous demandez pour cela un rendez-vous avec votre conseiller de la banque, en mettant en avant la convention AERAS S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, du 31 janvier 2007. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de pompier Vous souhaitez postuler en tant que pompier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations Demande de remboursement de billet et d'indemnisation pour annulation de vol vol non européen Billet réservé sur un vol régulier. Vol annulé par la compagnie aérienne au moment du départ. Causes un mouvement de grève du personnel. Vous ne pouvez différer votre départ. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs Vous avez demandé à une administration de vous communiquer un document en sa possession. Si vous vous êtes heurté à un refus explicite ou implicite l'administration ne vous répondant pas dans les deux mois suivant votre demande le silence vaut refus, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs CADA . Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Terrain mitoyen Lettre demandant l’autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux Vous souhaiter repeindre les murs d’un garage ou effectuer des travaux d’entretien sur une façade de votre maison qui constitue la limite séparative avec la propriété de votre voisin et vous devez donc entrer chez lui pour effecteur ces travaux. Vous décidez de le contacter pour lui demander l’autorisation de pénétrer chez lui. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'attribution Renouvellement de demande d'attribution d'un logement social Vous souhaitez renouveler votre demande d’attribution d’un logement social. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de stage Lettre de parents pour demande de stage en entreprise pour un collégien Il s’agit là d’une demande faite par les parents pour leur enfant scolarisé au collège, pour un stage d’observation en entreprise. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de livres pour une association Vous êtes membre d'une association proposant des lectures ou des prêts de livres. Vous souhaitez obtenir un don de livres pour étayer votre bibliothèque. Vous devez solliciter ce don en écrivant une lettre à cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification d'un PACS Demande d'attestation de Pacs Vous avez conclu un PACS et souhaitez obtenir une attestation de la part du tribunal d’instance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chef de Chantier Lettre de motivation pour un poste de chef de chantier Vous souhaitez postuler en tant que chef de chantier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Inscription crêche Demande d'inscription a la crèche Vous devez reprendre le travail et souhaitez inscrire votre enfant à la crèche. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre au bailleur Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer à votre bailleur Depuis votre aménagement, votre propriétaire ne vous a jamais adressé de quittance de loyer ou alors il vous en délivre irrégulièrement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Démarche pour avoir la nationalité française Demande d'acquisition de la nationalité française par le mariage Vous êtes mariée avec une personne de nationalité française vous souhaitez prétendre à la nationalité française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Résiliation de location immobilière Lettre notifiant le congé donné au locataire pour loger un membre de votre famille Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez. Vous souhaitez reprendre votre appartement pour y loger un membre de votre famille un enfant, un parent…. Vous devez donner congé à votre locataire pour qu’il libère les lieux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Litiges conciliation Lettre de demande d’intervention du préfet pour lutter contre le bruit Vous êtes particulièrement incommodé par les bruits de votre voisinage notamment à des heures tardives créés par des rassemblements devant un bistrot. Vous souhaitez mettre fin à ces nuisances sonores. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Caution Demande d\'engagement de caution pour un prêt entre particuliers La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. C’est une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous sollicitez une personne de votre entourage en vue de cet engagement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Démarche pour avoir la nationalité française Attestation sur l'honneur de monogamie Vous avez besoin d’une attestation sur l’honneur de monogamie pour certaines démarches administratives. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Versement mensuel spontané de pension alimentaire Divorcée et n’ayant pas la garde de vos enfants, vous avez choisi de verser à ces derniers une pension alimentaire. Vous souhaitez informer le Juge de votre décision. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Félicitations Lettre de félicitations pour un mariage, avec cadeau lettre en anglais Vous envoyez un cadeau pour un mariage, accompagné d'un petit mot de félicitation Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PV Lettre demandant à être exonéré d'une amende pour force majeure Votre ami Gérard à qui vous aviez prêté votre véhicule a sans doute oublié les limitations de vitesse. Mais pas le radar qui a “ flashé ” votre auto bien au-delà des limites autorisées. Et comme vous êtes le propriétaire, on vous réclame le paiement de l’amende. Vous répondez que vous n’y êtes pour rien…. Mais il faut le prouver. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaires de mariage Voeux pour un anniversaire de mariage Votre anniversaire de mariage approche et vous souhaitez cette année exprimer vos vœux par écrit à votre conjointe. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de télévendeur Vous souhaitez postuler en tant que télévendeur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pénitentiaire Demande de permis de visite pour un détenu condamné Administration pénitentiaire L'un de vos proches, amis... est condamné à une peine de prison. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Vous devez faire une demande de permis de visite. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'indulgence Lettre expliquant que vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation pour excès de vitesse Vous avez été contrôlé sur l'autoroute à 170 km/h, et vous voici convoqué devant la Commission de suspension du permis de conduire qui siège au tribunal de police… Si vous ne pouvez pas vous présenter à la convocation, envoyez des explications écrites et demandez l’indulgence de la commission. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Titres de séjour Demande de titre de séjour étudiant Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez suivre des études en France et vous n’êtes pas admis à résider sur le territoire pour des motifs personnels ou familiaux vous ne possédez pas la carte de résident ni la carte de séjour temporaire vie privée et familiale » vous devez donc effectuer une demande de carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de mobilier pour une association Vous êtes membre d'une association et vous désirez obtenir du mobilier pour de nouveaux locaux ou pour tout autre raison. Un don de mobilier doit être sollicité dans une lettre à cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance Etranger On vous demande un extrait de votre acte de naissance, qui a été enregistrée à l’étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste d'esthéticienne Vous souhaitez postuler en tant qu’esthéticienne. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Lettre de demande d'octroi de matériel spécialisé pour suivre la scolarité Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, a besoin de matériel adapté ordinateur portable, scanner, guide doigts… pour suivre sa scolarité. Vous devez demander un prêt de matériel pédagogique. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de stationnement Demande de carte de stationnement pour handicapé Handicap Votre enfant présente un taux d'incapacité permanente. Vous souhaitez bénéficier des places de stationnement réservées pour faciliter les déplacements de votre enfant. Vous devez faire une demande de carte européenne de stationnement anciennement carte de stationnement handicapé. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande de carte de séjour temporaire résident depuis plus de 8 ans en France Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de séjour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prélèvements Lettre de demande d’arrêt provisoire des prélèvements mensuels Le paiement de votre impôt sur le revenu est fait par prélèvements mensuels. Suite à des difficultés financières période de chômage, divorce et versement d’une pension alimentaire…., vous souhaitez arrêter provisoirement le prélèvement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de mensualisation pour le paiement des impôts Impôts Vos impôts sur le revenu sont stables et vous souhaitez vous décharger de cette charge et évitez un oubli ! en étalant le paiement sur l'année. Vous devez demander une mensualisation du paiement de l'impôt Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Droit de garde Demande de garde de la part des grands-parents Vous estimez que la personne ayant la garde de vos petits-enfants ne s’occupe pas correctement d’eux vous souhaitez donc demander leur garde au juge des enfants. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste d'animateur des ventes Vous souhaitez postuler en tant qu’animateur des ventes. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification de contrat Demande de radiation de la CPAM pour changement de statut professionnel ou autre raison Parce que vous changez de statut professionnel ou autre situation, vous être amenée à changer de régime d’assurance maladie et de quitter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous devez informer votre ancienne caisse primaire et demander votre rattachement à votre nouvelle caisse, quelle qu’elle soit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande d'autorisation provisoire de séjour pour les demandeurs d'asile Vous êtes récemment arrivée en France et souhaitez régulariser votre situation en effectuant une demande d’autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d’asile. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste d'employé de maison Vous souhaitez postuler en tant qu’employé de maison. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Acheteur confirmé Lettre de motivation pour le poste d'Acheteur Confirmé Vous souhaitez postuler en tant qu’Acheteur Confirmé. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres au Syndic Lettre adressée au président du conseil syndical pour lui demander de convoquer l'assemblée des copropriétaires Vous avez demandé, il y a quelque temps de cela, au syndic de votre immeuble de procéder à la convocation de l’assemblée générale. En l’absence de réponse, vous décidez, avec d’autres copropriétaires, de demander au président du conseil syndical de convoquer cette assemblée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Droit de visite Demande au juge d'un droit de visite Vous vivez séparée du père ou de la mère de vos enfants. N’ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de passeport Demande de passeport PARIS Vous envisagez de faire un voyage à l’étranger et avez besoin d’un passeport. Si vous résidez à Paris, vous pouvez en effectuer la demande par courrier pour la majorité des autres départements, vous devrez vous rendre au guichet de la Préfecture. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures entre époux Demande de cessation d'indivision Vous êtes séparée ou divorcée de la personne avec laquelle vous avez acheté un bien en indivision. Vous souhaitez que l’indivision cesse. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Liberté provisoire Demande de liberté provisoire Incarcérée, vous souhaitez effectuer auprès du juge d’instruction une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de formulaire d'ancien combattant Demande de formulaire pour carte d'ancien combattant Vous avez participé à un conflit au sein de l’armée française ou au sein d’une armée alliée, en qualité de militaire de nationalité française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Tribunal d'instance Lettre de demande de notification d'une injonction de payer La procédure d'injonction de payer vous permet, dans certains cas, d'obtenir assez rapidement le remboursement d'une somme d'argent que l'on vous doit, quel que soit le montant de celle-ci. Vous déposerez à cet effet une simple requête devant le tribunal d'instance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte vitale Demande de renouvellement de carte vitale Vous avez perdu ou on vous a volé votre carte Vitale. Cet incident doit être signalé à votre caisse d’assurance maladie. Vous pourrez effectuer une commande après avoir procédé à une déclaration de perte ou de vol pour inscription sur une liste d’opposition des cartes en cours de validité, perdues ou volées. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaire d'un parent Voeux à un membre de votre famille pour son anniversaire C’est l’anniversaire d’un membre de votre famille et vous souhaitez à cette occasion lui adresser vos vœux, et en profiter pour vous réconcilier avec lui elle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rejet de chèque Modèle de lettre pour régulariser un premier chèque sans provision Vous avez émis un chèque sans provision . Tout le monde peut commettre cette erreur. L'important est de réagir vite et surtout de ne pas prendre la situation à la légère. En effet, dès que la banque rejette votre chèque pour provision insuffisante, l'incident est signalé à la Banque de France et vous êtes immédiatement interdit de chéquier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de résiliation d'une mutuelle Résiliation exceptionnelle de mutuelle pour cessation d'activité professionnelle ou retraite Membre d’une mutuelle, vous cessez votre activité professionnelle ou prenez votre retraite, et souhaitez donc résilier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contrat carte Lettre pour résilier un contrat de carte bancaire à son échéance Le contrat relatif à l'utilisation de votre carte bancaire est reconductible tacitement d'année en année ou tous les 2 ans selon les cas, à la date d'échéance figurant sur votre carte. Relisez votre contrat afin de ne pas laisser passer ce délai, sous peine d'un renouvellement automatique. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande de carte de séjour temporaire Conjoint français Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez obtenir une carte de séjour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Travaux - Voirie Demande de pose de benne pour travaux Vous effectuez des travaux et vous souhaitez pouvoir disposer d’une benne sur le trottoir pour y déposer vos gravats. Vous en faites la demande au Maire de votre commune. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande extrait acte de mariage avec filiation On vous demande un extrait d’acte de mariage avec filiation vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclaré le mariage. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Prévenir de votre déménagement Lettre pour informer EDF-GDF de votre déménagement à venir Vous êtes sur le point de quitter votre domicile pour emménager à une nouvelle adresse. Le logement que vous quittez sera immédiatement occupé par une autre famille que la vôtre. Vous adressez un courrier à EDF-GDF peu avant votre départ afin que l'une de leurs techniciennes vienne effectuer le relevé de vos compteurs électricité mais aussi gaz si vous bénéficiez d'un chauffage gaz de ville. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de résiliation d'une mutuelle Résiliation exceptionnelle mutuelle pour changement de domicile Membre d’une mutuelle, vous déménagez et souhaitez donc résilier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de formulaire pour une affiliation à la CMU complémentaire Vous disposez de faibles ressources et vous souhaiteriez bénéficier d’une protection complémentaire. Vous pouvez faire la demande de CMU complémentaire, gratuite, qui vous assurera à 100 % comme une mutuelle. Pour cela, des formulaires sont à remplir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de plaintes Demande d'intervention d'un avocat pour le respect du paiement de pension Votre divorce a été prononcé. Par décision du juge, votre ex-conjointe doit vous payer une pension alimentaire mais ce dernier manque à ce devoir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de crédit Mise en concurrence de son établissement financier pour obtenir un meilleur taux sur crédit Vous vous apercevez que votre banquier ne vous a pas fait une très bonne proposition en matière de crédit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanée Lettre de motivation pour un poste de convoyeur de fonds Vous souhaitez postuler en tant que convoyeur de fonds. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de respect du droit de visite et d’hébergement Procédures Vous êtes divorcée et votre conjoint ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement fixé. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides Lettre de demande d’aide pour l’adaptation du logement de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’HAbitat Invalidité - Handicap Vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement principal et vous souhaitez l’adapter au handicap d’un de vos proche conjoint, parent, enfant. Vous pouvez demander une aide pour l’adaptation de votre logement à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Redevance TV Lettre de demande d’exonération de la redevance audiovisuelle pour infirmité Vous avez reçu votre imposition à l’impôt sur le revenu. Vous constatez que vous êtes soumis au paiement de la redevance audiovisuelle malgré votre infirmité. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de résiliation d'une mutuelle Résiliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de situation matrimoniale Membre d’une mutuelle, vous changez de situation matrimoniale et souhaitez donc résilier votre Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de résiliation d'une mutuelle Résiliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de profession Membre d’une mutuelle, vous changez de profession et souhaitez donc résilier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de témoignage a un ami Vous enclenchez une procédure de divorce. Vous devez demander à une amie de témoigner en votre faveur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre d'amour - Déclaration Lettre pour demander un premier rendez-vous lettre en anglais Un homme demande à une femme qu'il a rencontré quelques temps auparavant, de bien vouloir lui accorder un RV en tête-à-tête Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rendez-vous Demande de rendez-vous pour placement bancaire Vous désirez placer une certaine somme d'argent. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite vie privée famille mariage- demande-congé-mariage Vous ou un de vos enfants, allez ou va se marier. Vous avez droit à des jours de congé si vous travaillez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Location et loyer Modèle de lettre pour demander un justificatif d'assurance au locataire La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité. Il doit normalement fournir spontanément au propriétaire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans. Dans le cas ou il oublierait, il est nécessaire pour le propriétaire de le lui réclamer afin de vérifier qu'il respecte bien son obligation. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Fête des pères Lettre de souhaits pour la fête des mères ou des pères personnel Vous écrivez une lettre à votre père ou mère à l’occasion de la fête s’y référant à laquelle vous ne pouvez pas assister. Vous remerciez votre parent pour sa présence, sa patience, le temps consacré à vous aider. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chambre Demande d'indemnisation pour bagages arrivés en retard Transport aérien Paris-Milan Une valise, remise à l'enregistrement, n'est pas arrivée sur le tapis roulant à l'aéroport d'arrivée à Milan Le séjour est prévu sur deux jours, dans un contexte professionnel Le passager subit des préjudices pour lesquels il demande réparation. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Accident médical Demande de rendez-vous auprès d'un avocat pour la défense d'un accident médical ou d'un aléa thérapeutique Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident médical, avec faute ou sans faute, d’une infection iatrogène due à un acte médical, même en l’absence d’erreur du médecin ou nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Vous souhaitez que l’accident avec ou sans faute soit reconnu, voire indemnisé. Vous contactez un avocat spécialisé dans la défense des accidents médicaux ou aléas thérapeutiques. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaire Remerciement pour un cadeau Vous avez reçu par voie postale un cadeau d’anniversaire et souhaitez en remercier la personne qui vous l’a offert. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de traduction d'extrait d'acte de naissance Demande de traduction d'un extrait d'acte de naissance Vous avez besoin de faire traduire un extrait d’acte de naissance par un traducteur assermenté. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte naissance avec filiation ETRANGER On vous demande une copie de votre acte de naissance avec filiation. Votre naissance a été enregistrée à l’étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Addiction Lettre pour montrer les efforts de quelqu'un pour sortir d'une addiction drogue, alcool Vous souhaitez souligner les efforts d’une connaissance qui est en train de se sortir d’une dépendance importante médicaments, drogues, alcool. Vous adressez la lettre à un ami, quelqu’un de la famille,… Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'éxonération Exonération de pv pour salarié Responsable d’une entreprise ou d’un service, vous avez reçu un PV relatif à l’une des voitures de l’entreprise. L’enquête interne a permis de déceler que ce véhicule n’était au lieu dit au moment mentionné sur la contravention. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Congés pour décès Congés pour évènements familiaux décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur Vous subissez la perte de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial sans condition d’ancienneté. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations Lettre de demande de régularisation à la banque de france Il y a quelques années, vous vous êtes retrouvé interdit bancaire. Avec le temps, vous avez oublié les coordonnées de la banque qui vous avait fiché et / ou les montants impayés. Vous demandez à la Banque de France de vous fournir les coordonnées de la banque qui a prononcé l'interdiction et les montants des chèques impayés à l'époque. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Harcèlement Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement sexuel Exemple de lettre de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel. Voilà des mois que votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirée en tête à tête avec lui. Comme vous n'êtes pas une adepte de la “ promotion canapé ”, vous décidez de réagir afin de faire cesser un tel comportement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de second livret de famille Demande de second livret de famille Vous avez besoin d’un second livret de famille et souhaitez en effectuer la demande par courrier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre informant le Trésor Public du changement de compte bancaire pour les prélèvements Vous payez votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels automatiques sur votre compte bancaire ou postal. Vous venez de changer d’établissement financier et souhaitez en informer l’administration fiscale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Crédits à la consommation Demande de crédit d’équipement Vous avez besoin d’argent pour équiper votre maison achat d’électroménager, cuisine, salle de bains.... Vous demandez à votre banque de vous présenter ses propositions de crédit à la consommation. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de plaintes Plainte pour non-paiement de pension alimentaire Vous vivez séparée du père ou de la mère de vos enfants votre ex-conjointe doit vous verser une pension alimentaire mensuellement, mais le paiement n’est jamais effectué. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte de naissance ETRANGER On vous demande un extrait de votre acte de naissance avec filiation. Votre naissance a été enregistrée à l’étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Préfecture - Mairie Lettre de demande d’intervention du préfet pour nuisances sonores et olfactives provoquées par des pigeons Vous ne supportez plus la présence des pigeons dans votre jardin [roucoulements, battements d’ailes incessant, odeurs… ]. Le maire décline sa responsabilité. Vous souhaitez que la préfecture du département intervienne. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste de gendarme Vous souhaitez postuler en tant que gendarme. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance DOM TOM On vous demande un extrait d’acte de naissance vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclarée la naissance. Cette mairie se situe en département ou territoire d’Outre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande de rendez auprès d'une association ou d'un avocat pour une demande de droit au séjour pour raison médicale pour un étranger non européen Vous êtes un étranger, souffrant d’une maladie qui ne peut être prise en charge dans votre pays d’origine, par manque d’infrastructures spécialisées ou vous êtes en cours de traitement en France. Vous demandez un droit au séjour pour raison médicale. La procédure étant complexe, vous faites appel à une association ou un avocat spécialisés. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Demande de dérogation pour bénéficier de l'allocation logement, si critères de superficie non réunis lettre à la CAF Vous souhaitez bénéficier d’une allocation logement ou vous avez déjà fait votre demande. Cependant, votre logement ne réunit pas les conditions nécessaires pour cette allocation, en matière de superficie. Vous pouvez demander une dérogation auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Démarche pour avoir la nationalité française Saisine du ministre de la Justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Votre demande de certificat de nationalité française a été refusée par le Tribunal d’instance. Vous souhaitez saisir le ministère de la Justice en recours à ce refus. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Lettre de demande de prime au déménagement auprès de la CAF Vous avez déjà effectué votre déménagement avec votre famille trois enfants et vous souhaitez recevoir de la part de la CAF ce que l'on appelle communément Prime de déménagement ». Vous percevez déjà l'APL. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Redevance TV Lettre de demande d'exonération du paiement de la redevance télévision Vous avez un poste de télévision. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Même si vous trouvez les programmes affligeants. À moins de faire partie des personnes exonérées de redevance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Etat civil Demande d'extrait d'acte de mariage DOM TOM Vous souhaitez obtenir un extrait d’acte de mariage célébré dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides Lettre de demande d’aide personnalisée au logement ou allocation logement pour l’adaptation au handicap Invalidité - Handicap Locataire d’un logement privé ou social , accédant à la propriété ou propriétaire occupant bénéficiant d’un prêt pour financer l’amélioration de leur logement, vous souhaitez l’adapter au handicap d’un de vos proche conjoint, parent, enfant. Vous pouvez demander une aide personnalisée au logement ou une allocation logement pour l’adaptation au handicap. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Enfant né en France Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire homme marié FRANCE et DOM Un organisme ou une administration vous demande un extrait de casier judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invalidité Demande de formulaire pour carte d'invalidité civile Vous avez été reconnu atteint d’une incapacité permanente supérieure à 80% par la COTOREP vous souhaitez désormais obtenir la carte d’invalidité à laquelle vous avez droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de séparation de corps Demande de copie d'un jugement de séparation de corps Une séparation de corps a été prononcée vous concernant, vous avez besoin d’une copie du jugement correspondant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Prévenir de votre déménagement Lettre pour informer votre service des Eaux de votre déménagement à venir Vous êtes sur le point de quitter votre domicile pour emménager à une nouvelle adresse. Le logement que vous quittez sera immédiatement occupé par une autre famille que la vôtre. Vous adressez un courrier à votre service des Eaux peu avant votre départ afin que l'une de leurs techniciennes vienne effectuer le relevé de votre compteur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au Trésor Public pour erreur dans la déclaration de l'impôt sur le revenu erreur sur le montant Vous découvrez, en recevant votre avis d’imposition, une erreur dans le calcul de la somme qui vous est demandée au titre de l’impôt sur le revenu. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition afin de faire rectifier le montant de l’imposition Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre de motivation BTP Métreur Vous avez appris qu'une entreprise recherchait un métreur. Vous postulez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au Trésor Public pour erreur dans la déclaration de l'impôt sur le revenu erreur sur le nombre de parts Vous découvrez, en recevant votre avis d’imposition, une erreur sur le nombre de parts. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition afin de faire rectifier cette erreur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Baptême Demande à une amie d'être parrain marraine À l’occasion du baptême de votre enfant, vous souhaitez demander à l’une de vos amies d’être le parrain la marraine. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte Européenne d'Assurance Maladie Demande d'un certificat provisoire de Carte Européenne d'Assurance Maladie, quinze jours avant le départ Dans moins de quinze jours, vous devez partir dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, pour des vacances, pour un déplacement professionnel, pour un stage, pour des études… Mais, vous n’avez pas encore demandé votre carte européenne d’assurance maladie, alors que votre départ est proche. Vous pouvez encore en faire la demande un certificat provisoire, valable pour vous faire soigner sur place, vous sera délivrée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Fête des pères Lettre d’une fille/un fils à son père adoptif pour la fête des pères Vous souhaitez dire à votre père adoptif qu’il représente beaucoup pour vous et lui écrivez cette lettre à l’occasion de sa fête. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'asile Demande d'autorisation provisoire de séjour pour les demandeurs d'asile Vous êtes récemment arrivée en France et souhaitez régulariser votre situation en effectuant une demande d’autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d’asile. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Perte de lettre ou de colis La Poste a perdu une lettre ou un colis que vous aviez envoyé. Vous lui demandez un dédommagement pour cette perte. Vous avez envoyé un courrier ou un colis en recommandé ou en valeur déclarée, mais il n'a jamais été remis à son destinataire par la Poste. Vous réclamez en conséquence le versement d'un dédommagement correspondant à la valeur du bien que vous aviez expédié. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réévaluation de la pension alimentaire Demande de modification de pension Divorcée et n’ayant pas la garde de vos enfants, vous devez chaque mois régler à votre ex-conjointe une pension alimentaire. Vous estimez cependant que le montant de cette dernière est trop élevé par rapport à vos revenus actuels, qui ont diminué depuis le jugement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Perte de chèquier Lettre de demande de remboursement des sommes prélévées frauduleusement Vous redoublez de malchance ! Après la perte ou le vol de votre chéquier, vous avez fait opposition, mais des personnes indélicates ont émis des chèques que votre banque a honorés. Vous exigez qu’elle rembourse les sommes prélevées sur votre compte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides au déménagement Lettre de demande du 1% logement pour l’adaptation du logement au handicap Invalidité - Handicap Vous êtes propriétaire ou locataire, et l'un de vos proches est handicapé, ce qui nécessite des travaux considérables d'aménagement du domicile. Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande à votre employeur pour qu'il participe à l'effort de construction par l'intermédiaire du 1% logement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Gestion du personnel Lettre de demande d’autorisation d’absences pour participation aux travaux d’un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération Vous demandez en tant que membres d’un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération à vous absenter sur votre temps de travail pour pouvoir participer à ses travaux Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocations enfants Demande de partage des allocations familiales, pour enfants de parents divorcés, en résidence alternée Vous venez de divorcer et vos enfants sont en résidence alternée. Vous souhaitez partager le versement des allocations familiales entre les deux parents. Vous en informez la Caisse d’Allocations Familiales, à l’aide du formulaire Enfants en résidence alternée ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de réduction des prélèvements mensuels pour le paiement des impôts sur le revenu en raison du décès de votre époux Vous viviez sous le régime matrimonial depuis de nombreuses années et, par malheur, votre conjointe a trouvé la mort dans un accident de la route. Vous êtes subitement confrontée à des prélèvements mensuels, pour le paiement de vos impôts sur le revenu, beaucoup trop élevés pour votre seul salaire. Vous adressez sans plus attendre un courrier, à l'attention de la trésorerie dont vous dépendez, pour bénéficier d'un allégement immédiat de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Fuite Plainte pour délit de fuite Vous avez eu un accident de la circulation, et l’autre personne a pris la fuite. Vous souhaitez porter plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de séjour Demande de carte de séjour temporaire Statut apatride Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de séjour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vœux Vœux de bonne année Etrennes Vous écrivez une lettre pour souhaiter la bonne année et envoyer des étrennes à un membre de votre famille. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande copie acte mariage Etranger On vous demande une copie d’acte de mariage, lequel a été enregistré dans un pays étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soutien Lettre pour soutenir un enfant endeuillé par la mort d'un parent Vous avez vraiment besoin d'aide dans votre tâche. Quoi de plus terrible en effet pour un enfant que de perdre un parent. La mort restant pour lui une énigme. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de renseignements Demande d'entente préalable pour des soins programmés à l'étranger Pour des raisons personnelles ou médicales, vous souhaitez recevoir des soins programmés, dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de sécurité sociale et demander quelles formalités doivent être accomplies, notamment pour la prise en charge. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Transports médicalisés Demande d'accord préalable pour des transports éloignés et/ou répétés Pour des soins en continu, pour un suivi régulier ou pour des soins loin de chez vous, dans un centre spécialisé, vous êtes amenée à prendre un transport médicalisé genre VSL ou autre de façon répétée et/ou éloigné. Vous devez demander un accord préalable au service de contrôle médical de votre caisse d’Assurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réévaluation de la pension alimentaire Demande de révision de pension, suite a une maladie Divorcée et n’ayant pas la garde de vos enfants, vous devez chaque mois régler à votre ex-conjointe une pension alimentaire. Vous estimez cependant que le montant de cette dernière est trop élevé par rapport à vos revenus actuels, qui ont diminué depuis le jugement en raison d’une maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande extrait acte mariage sans filiation On vous demande un extrait d’acte de mariage simple sans filiation vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclaré le mariage. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carnet de santé Demande de renouvellement du carnet de santé Le carnet de santé de votre enfant a été entièrement rempli vous souhaitez en faire établir un nouveau. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Autorisation de découvert Lettre de demande d’autorisation de découvert supplémentaire Votre banque vous a accordé une autorisation de découvert qui ne vous suffit pas ou plus. Vous demandez une autorisation de découvert supplémentaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prélèvements Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de la perte de votre emploi. Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Vous venez d'être licenciée et les indemnités Assedic que vous allez percevoir, nettement inférieures à votre salaire habituel, vont difficilement couvrir vos dépenses courantes. Vous adressez immédiatement un courrier à votre trésorier payeur pour un arrêt complet de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH, anciennement AES handicap Votre enfant présente un taux d'incapacité permanente. Vous souhaitez bénéficier des aides destinées à faire face aux dépenses liées à son handicap. Vous devez faire une demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH, anciennement aide à l'éducation spéciale AES. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Naissance - Adoption Lettre de félicitations à des amis proches pour une naissance Vous avez reçu un faire-part de naissance et souhaitez féliciter les jeunes parents. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation à la CMU de base, pour soi-même ou des personnes à charge N’ayant, vous-même et votre famille, pas de protection sociale, du fait de votre situation professionnelle ou de résidence, vous souhaitez bénéficier de la Couverture Médicale Universelle, qui vous assurera une protection sociale de base à vous et à vos ayants droit. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, en joignant le formulaire adéquat rempli. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Clôture Lettre de demande de désignation d'une banque à la banque de France Vous vous êtes adressé à plusieurs banques pour ouvrir un compte, mais toutes ont refusé. Vous êtes en droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire avec obligation de vous accueillir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Refus de crédit Demander une explication pour le refus d'un crédit Vous avez fait une demande de crédit. L’organisme prêteur vous a opposé un refus. Vous souhaitez avoir une explication concernant ce refus. Vous menacez de changer d’établissement bancaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre de rupture Rupture – Tu me prends pour un objet Vous vivez ensemble. Des habitudes ont été prises, vous ne supportez plus d'être "prise pour un objet" utile. Lettre d'une femme à un homme. Climat exaspération, doute, illusions perdues. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance avec filiation DOM TOM On vous demande un extrait d’acte de naissance avec filiation, vous concernant vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclarée la naissance. Cette mairie se situe en département ou territoire d’Outre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bateau Lettre de demande de renseignements pour mise à quai d'un bateau de plaisance Vous souhaitez savoir quelles sont les formalités à accomplir et combien il vous en coûtera pour laisser votre bateau de plaisance à quai. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Façadier Lettre de motivation pour un poste de façadier Vous souhaitez postuler à un poste de façadier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations Demande d'autorisation d'utilisation du nom de l'ex-mari après un divorce Votre divorce a été prononcé. Cependant, vous souhaitez continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint pour éviter des perturbations professionnelles. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte station debout pénible Demande de formulaire pour carte station debout pénible Vous avez été reconnu atteint d’une incapacité permanente comprise entre 50% et 80% par la COTOREP vous souhaitez désormais obtenir la carte station debout pénible à laquelle vous avez droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Etat civil Demande copie acte de mariage célébration en Dom-Tom Vous souhaitez obtenir une copie d’acte d’un mariage célébré dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande de remboursement de taxi ou véhicule adapté pour amener l'enfant à l'école quotidiennement Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun. Vous souhaitez qu'il bénéficie d'un transport individuel gratuit adapté entre son domicile et son établissement scolaire. Pour cela vous devez en faire la demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande d'arrêt de paiement de l'impôt par mensualisation Impôts Vous souhaitez mettre fin au paiement mensuel de votre impôt sur le revenu, pour l’année en cours. Vous devez écrire une lettre de demande d'interruption de la mensualisation à votre trésorier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte de naissance DOM TOM On vous demande une copie de votre acte de naissance, qui a été enregistrée à en territoire ou département d’Outre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Enfant né à l'étranger Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte naissance ETRANGER On vous demande une copie de votre acte de naissance, qui a été enregistrée à l’étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pénitentiaire Demande d'autorisation d'absence pour changement de résidence administration pénitentiaire Vous devez déménager ou rejoindre une nouvelle affectation et vous avez besoin de quelques jours pour régler les détails. Vous devez demander une autorisation d'absence spécifique au changement de résidence. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail locatif Lettre au bailleur du logement occupé par le défunt pour modification du bail décès d’une personne avec conjoint survivant Votre conjoint vient de décéder et vous devez en informer le bailleur du logement qu’il occupait. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations Demande d’indemnité à votre architecte pour erreur de conception suite au travaux effectués. Votre architecte a mal conçu l’escalier principal de votre maison. Cette erreur de conception vous occasionne des frais supplémentaires. Vous avez dû effectuer des modifications et le chantier a pris du retard. Vous mettez en demeure votre architecte de prendre à sa charge ces dépenses supplémentaires. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Annonces de divorce Résilliation de contrat d'assurance-vie pour divorce Ayant souscrit un contrat d’assurance-vie mais ayant divorcé depuis, vous souhaitez obtenir les sommes qui ont été versées dessus, et retirer votre capital. Il faut pour ce faire procéder à une opération dite de rachat ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de paiement de pension alimentaire Procédures Vous êtes divorcée et votre conjoint ne règle pas régulièrement la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rendez-vous Demande d’un rendez-vous pour transfert de compte Vous aménagez dans une nouvelle région. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes d'allocations Demande d'AAH et de majoration pour la vie autonome Vous êtes une personne porteuse d’un handicap, atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de vous procurer un emploi. Vous souhaitez demander l’allocation aux adultes handicapés. Si vous percevez une aide personnelle au logement, vous pourrez aussi demander la majoration pour la vie autonome. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Baptême Demande à un parent d'être le parrain la marraine À l’occasion du baptême de votre enfant, vous souhaitez demander à l’une de vos parentes d’être parrain marraine. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande de traduction d'un extrait d'acte de mariage Vous avez besoin de faire traduire votre extrait d’acte de mariage par un traducteur assermenté. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Demande de formulaires AGED et URSSAF pour l'embauche d'une garde d'enfant à domicile lettre à la CAF Vous allez embaucher une garde d’enfant à domicile pour la garde à votre domicile de votre ou de vos enfants, âgés de moins de six ans et nés avant 2004. Vous demandez à la CAF le formulaire à remplir pour bénéficier de l’aide de garde d’enfant à domicile AGED et pour la déclaration de la garde d’enfant à l’URSSAF. Si votre enfant est né après 2004, vous pouvez bénéficier de la PAJE. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extension de contrat Lettre de demande d’assurance pour l’organisation d’un salon Votre entreprise va organiser un salon. Vous demandez à votre assureur une assurance particulière pour cet événement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de décès Demande d'extrait d'acte de décèsétranger On vous demande une copie d’acte de décès, lequel a été enregistré dans un pays étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de formulaire pour une affiliation à la CMU de base Du fait de votre situation professionnelle ou de résidence, vous n’avez pas de protection sociale. Vous demandez alors à votre caisse d’Assurance Maladie de bénéficier de la Couverture Médicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Au préalable, vous devez vous procurer le formulaire adéquat auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes de formulaires Demande de formulaire pour l'allocation aux adultes handicapés AAH Vous êtes une personne porteuse d’un handicap, atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de vous procurer un emploi. Vous souhaitez recevoir le formulaire pour demander l’allocation aux adultes handicapés AAH. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de résiliation d'une mutuelle Résiliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de régime matrimonial Membre d’une mutuelle, vous changez de régime matrimonial et souhaitez donc résilier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'asile Demande d'un état des droits à la formation professionnelle Immigré ou réfugié, vous souhaitez suivre une formation professionnelle. Avant cela, vous aimeriez connaître les droits d’accès dont vous pouvez bénéficier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Lettre d'une assistante maternelle aux parents pour demander une participation financière pour une formation professionnelle AFPS Vous êtes assistante maternelle agrée employée par des particuliers et souhaitez suivre une formation professionnelle en relation avec votre métier, mais non dispensée dans le cadre de la formation obligatoire de la PMI l’exemple typique est l’AFPS. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Autorisation de découvert Lettre de demande de découvert occasionnel Votre employeur n'a pas viré votre salaire à temps. Avec le loyer à payer et les prélèvements des crédits, votre compte risque de se retrouver à découvert. N'attendez pas, sollicitez de votre banque un découvert occasionnel. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de réduction de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de votre départ en retraite. Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Vous venez de partir en retraite et le montant mensuel de la retraite, que vous allez désormais percevoir, est nettement inférieur à celui que vous aviez l'habitude de recevoir en tant que salaire. Vous adressez immédiatement un courrier à votre trésorier payeur pour un allégement de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de réduction des prélèvements mensuels suite à un changement de situation Vous avez choisi de payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Mais à la suite d’un divorce, vous traversez une période de difficultés financières. Vous souhaitez demander la réduction du montant des prélèvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Demande de dérogation pour bénéficier de l'allocation logement, si critères de décence ou confort non réunis lettre à la CAF Vous souhaitez bénéficier d’une allocation logement ou vous avez déjà fait votre demande. Cependant, votre logement ne réunit pas les conditions nécessaires pour cette allocation, en matière de confort, appelé aussi décence ». Vous pouvez demander une dérogation en attendant que des travaux soit effectués, par vous ou par votre propriétaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Maladie Lettre pour féliciter un enfant de la famille qui a surmonté une maladie / une épreuve Pendant la convalescence ou juste après l'épreuve en question Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Veuf ou veuve Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chambre Demande d'indemnisation pour bagages détériorés à l'arrivée Transport aérien Paris-Milan Une valise, remise à l'enregistrement, arrive très endommagée à l'aéroport de destination. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande, pour l'ayant droit d'un assuré décédé, du maintien de la couverture sociale de ce dernier Vous venez de perdre votre conjoint/conjointe/père/mère/compagne/compagnon dont vous étiez l’ayant-droit. L’Assurance Maladie vous permet de conserver sa couverture sociale pendant un an. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations lettre de demande de rectification d'un ordre de vente Votre banquier a encore fait une erreur. Cette fois-ci, l'erreur a des conséquences importantes. Il a vendu trop de titres de votre portefeuille boursier. De ce fait, vous dépassez le plafond légal et risquez d'avoir à payer l'impôt sur les plus-values. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réponse à une annonce Lettre de motivation pour un poste de relieur Vous souhaitez postuler en tant que relieur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Dons d'organes Demande de carte de donneur d'organe Vous souhaitez que, si un accident vous arrivait, vos organes ou autres tissus puissent être greffés à un autre patient. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prélèvements Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement sur votre impôt sur le revenu, pour raisons personnelles. Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Vous décidez de suspendre ces prélèvements pour des raisons qui vous sont personnelles. Vous adressez immédiatement un courrier à votre trésorier payeur pour un arrêt complet de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande extrait acte mariage tierce personne Vous souhaitez obtenir un extrait d’acte d’un mariage célébré dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contribution aux charges Demande de contribution aux charges communes Vous estimez que votre conjointe ne contribue pas ou pas suffisamment aux dépenses de votre foyer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'aides Demande d'aide pour la réinsertion d'un travailleur étranger dans son pays d'origine Vous êtes candidat volontaire au retour dans votre pays d’origine Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel lettre de demande de réduction de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de votre congé parental. Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Votre enfant est née en cours d'année X et vous bénéficiez d'un congé parental. Puisque les prestations familiales que vous allez percevoir ne sont pas imposables, vous adressez un courrier documenté à la trésorerie dont vous dépendez afin de bénéficier d'un allégement de vos prélèvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de dommages interets pour rupture Vos fiançailles ont été rompues par votre partenaire. Lésée par cette séparation, vous souhaitez lui demander des dommages intérêts. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de traduction d'extrait d'acte de décès Demande de traduction d'un extrait d'acte de décès Vous avez besoin de faire traduire un extrait d’acte de décès par un traducteur assermenté. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Demande de formulaires AFEAMA et URSSAF pour l'embauche d'une assistante maternelle lettre à la CAF Vous souhaitez embaucher une assistante maternelle pour la garde à son domicile de votre ou de vos enfants, âgés de moins de six ans et nés avant 2004. Vous demandez à la CAF le formulaire à remplir pour bénéficier de l’aide à la famille pour l’embauche d’une assistante maternelle AFEAMA. Si votre enfant est né après 2004, vous pourrez bénéficier de la PAJE. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Testament Modèle de testament olographe legs à une Association Diocésaine pour dire des messes Vous voulez faire dire des messes pour le repos de votre âme. Vous faites un legs à une Association Diocésaine pour ce faire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune-fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle à ses parents souhait de garder le bébé Vous êtes mineure et découvrez que vous êtes enceinte. Vous ne savez comment l’annoncer à vos parents et décidez de leur écrire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Actes de décès Demande de copie d'acte de décèsDom-Tom On vous demande une copie d’acte de décès d’une personne morte dans un département ou territoire d’Outre-mer vous devez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclaré le décès. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation pour enfants de parents divorcés Demande de désignation d'un allocataire unique, pour enfants de parents divorcés, en résidence alternée lettre à la CAF Vous venez de divorcer et vos enfants sont en résidence alternée. Vous souhaitez désigner un allocataire unique qui recevra les allocations CAF pour ces enfants. Vous en informez la Caisse d’Allocations Familiales, à l’aide du formulaire Enfants en résidence alternée ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invalidité Demande de formulaire pour carte d'invalidité militaireONACVG Vous avez été handicapé par un accident survenu dans le cadre de l’exercice de votre fonction militaire. Vous pouvez prétendre à une carte d’invalidité militaire. La demande de ce document peut être présentée à la mairie dont dépend votre lieu de résidence ou à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de résident Demande de carte de résident Accident du travail Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire femme mariée TOM organisme ou une administration vous demande un extrait de casier judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Actes de décès Demande de copie d'acte de décèsétranger On vous demande une copie d’acte de décès, lequel a été enregistré dans un pays étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande copie acte mariage étranger On vous demande une copie d’acte de mariage, lequel a été enregistré dans un pays étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation CMU Vous n’avez pas droit aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie ou maternité. Vous pouvez par conséquent demander votre affiliation à la Couverture maladie universelle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande de remboursement de taxi ou véhicule adapté pour se rendre à l'hôpital ou à une consultation spécialisée Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, doit effectuer des trajets en véhicule adapté ou taxi vers un hôpital ou une unité de soins. Vous souhaiter être remboursé de ces frais, pour cela vous devez en faire la demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de réduction de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de la naissance de votre enfant Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. La naissance de votre enfant entraîne automatiquement des frais supplémentaires d'importance, et, par ricochet, une réduction de votre impôt sur le revenu. Vous adressez, dès sa naissance, un courrier documenté à la trésorerie dont vous dépendez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de réduction de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de la perte de votre emploi. Vous êtes habituée à payer votre impôt sur le revenu par prélèvement mensuels. Vous venez d'être licenciée et les indemnités Assedic que vous allez percevoir seront nettement inférieures à votre salaire habituel. Vous adressez immédiatement un courrier à votre trésorier payeur pour un allégement de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de renseignements Demande de renseignements pour des soins hors Europe Vous devez partir dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou en Suisse, pour des vacances, pour un déplacement professionnel, pour un stage, pour des études… Vous devez demander à votre caisse de sécurité sociale si ce pays a conclu un accord pour la prise en charge des soins médicaux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie naissance avec filiation DOM TOM On vous demande une copie d’extrait d’acte de naissance avec filiation, vous concernant vous souhaitez en faire la demande auprès de la mairie où a été déclarée la naissance. Cette mairie se situe en département ou territoire d’Outre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle à son petit ami souhait de garder le bébé Contexte Vous vous retrouvez enceinte par accident et vous décidez d’en avertir par lettre le jeune homme avec qui vous avez des relations amoureuses, pour lui dire que vous souhaitez garder le bébé. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle à son petit ami souhait de se faire avorter Contexte Vous êtes mineure et apprenez que vous êtes enceinte sans l’avoir désiré. Vous écrivez à votre petit ami, le père de l’enfant, pour lui en faire part et lui annoncer votre désir d’avorter. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande d'utilisation du nom du mari Votre divorce a été prononcé. Cependant, vous souhaitez continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint pour éviter des perturbations professionnelles. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation Soutien Familial Demande de renseignements pour l'obtention de l'allocation de soutien familial ASF lettre à la CAF Vous êtes une mère seule, un père seul ou toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la garde, en raison de situations familiales particulières. Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial ASF. Renseignez-vous auprès de votre CAF ou à la Mutualité Sociale Agricole. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soins palliatifs Demande d'arrêt de soins palliatifs L’un de vos proches est l’objet de traitements n’améliorant pas son état de santé cette personne étant en phase terminale de maladie, vous avez pris la décision d’établir une demande d’arrêt de soins palliatifs. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prélèvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de hausse des prélèvements mensuels suite à une précédente demande de baisse Vous aviez demandé au Trésor public de diminuer le montant des prélèvements mensuels de votre impôt sur le revenu à la suite de difficultés financières perte d’emploi, divorce…. Celles-ci étant résolues, vous souhaitez demander la hausse du montant des prélèvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Testaments Modèle de testament olographe legs à une commune pour créer une maison de retraite Vous voulez faire un legs à une commune afin qu'elle emploie à une oeuvre sociale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Résilliation d'un contrat d'agence matrimoniale Résilliation de contrat pour faute de la part de l'agence Vous avez passé un contrat avec une agence matrimoniale, mais personne ne vous a été présenté ; ou bien les personnes qui vous ont été présentées ne correspondaient aucunement à vous souhaits initiaux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle à ses parents souhait de se faire avorter Vous découvrez que vous êtes enceinte et vous écrivez à vos parents pour les en avertir et leur dire par la même occasion que vous ne désirez pas garder cet enfant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Titres de séjour Demande d'aide réinsertion travailleur étranger dans pays d'origine Vous êtes candidat volontaire au retour dans votre pays d’origine Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation à la CMU de base, si autre nationalité que française ou non européen Vous êtes d’origine étrangère non européen et vous souhaitez bénéficier de la Couverture Médicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, en joignant le formulaire adéquat rempli ainsi que diverses pièces justificatives. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pénitentiaire Demande de subvention pour séjour par un agent administratif Administration pénitentiaire Pour toute demande de prestations concernant colonie de vacances, centre aéré, maison familiale de vacances, gîte rural, classe de neige, mer ou séjours linguistiques. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande copie acte mariage Dom Tom Vous souhaitez obtenir une copie d’acte d’un mariage célébré dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Adhésion Demande d'adhésion à la Caisse des Français à l'Etranger Vous venez de signer un contrat de travail avec une entreprise ou une administration implantée à l’étranger, où vous travaillerez en tant qu’expatriée. Pour votre protection maladie et votre protection sociale, vous pouvez demander votre rattachement à la Caisse des Français de l’étranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réclamations Particulier - Demande d'indemnisation pour bagage à main détérioré Transport aérien Paris-Vilnius Un café offert a été renversé sur votre sac et créé quelques dégâts. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation Garde d'enfant Demande d’allocation d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée Vous venez d’engager une assistante maternelle agréée pour garder votre enfant, né avant le 1er janvier 2004. Vous pouvez, sous certaines conditions et selon vos ressources, bénéficier de l’Afeama aide à la famille pour l’emploi d’une assistante agréée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande copie acte mariageDom Tom Vous souhaitez obtenir une copie d’acte d’un mariage célébré dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation à la CMU de base, en tant que français ou membre de l'Union Européenne N’ayant pas de protection sociale, du fait de votre situation professionnelle ou de résidence, vous souhaitez bénéficier de la Couverture Médicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, en joignant le formulaire adéquat rempli. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invalidité Demande de formulaire pour carte d'invalidité militaire Vous avez été handicapé par un accident survenu dans le cadre de l’exercice de votre fonction militaire. Vous pouvez prétendre à une carte d’invalidité militaire. La demande de ce document peut être présentée à la mairie dont dépend votre lieu de résidence ou à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes de formulaires Demande de formulaire pour l'allocation journalière de présence parentale AJPP Vous avez un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé et vous souhaitez arrêter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander l’allocation journalière de présence parentale AJPP. Cette allocation peut vous être accordée pour une durée maximale de douze mois. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification d'un PACS Lettre au tribunal d'instance pour modification de Pacs + modele d'acte + modele inventaire Vous avez conclu un PACS et souhaitez y apporter une ou plusieurs modifications. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Dernière mise à jour des données de ce texte 31 juillet 2020NOR JUSC2007587DJORF n°0186 du 30 juillet 2020Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ;Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 ;Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu,Décrète Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République le 28 juillet CastexPar le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice,Éric Dupond-MorettiLe ministre des outre-mer,Sébastien LecornuRetourner en haut de la page Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si le conseil départemental n’a pas encore fixé le montant ni les modalités de versement de cette allocation. Plusieurs événements expliquent qu’un enfant ne vive plus auprès de ses parents décès des parents, décision volontaire des parents, ou intervention de l’autorité judiciaire1. Dans toutes ces hypothèses, le mineur pourra être confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un établissement ou service public ou privé mais également à une personne physique, appelée proche digne de confiance. Évoqué par les textes légaux, le tiers digne de confiance, assimilé en langage courant à une troisième personne », n’a pas reçu de véritable définition juridique2 il est parfois distingué du membre de la famille3 ou désigné de manière générale, comme le tiers à qui peut être confié le mineur4 auquel cas cette qualité peut se superposer avec le lien familial. Dans les faits, il s’agira fréquemment d’un membre de la famille5, il pourra également s’agir d’une personne gravitant dans la sphère familiale » comme par exemple le concubin du parent, le beau-père ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité6, mais certainement pas d’un inconnu7. Même si le recueil du mineur relève d’une acceptation volontaire du tiers digne de confiance, cette charge matérielle représentera nécessairement un coût financier. Le législateur a prévu une compensation financière à ce titre faisant du tiers une sorte de bénévole indemnisé. En effet, même si ce n’est pas le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui accueille matériellement le mineur, le Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au titre de ses missions de chef de file de l’action sociale, le département est chargé de la prise en charge financière du mineur confié à des établissements ou services publics ou privés ou à des personnes physiques dans un certain nombre de cas. C’est de cette allocation financière dont il est question dans l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 20178 une particulière se voit confier son frère par le juge des enfants au titre des mesures d’assistance éducative pour une durée initiale de six mois, décision prolongée jusqu’à la majorité celui-ci. Elle s’adresse au président du conseil départemental de Mayotte afin de se voir octroyer l’indemnité due aux tiers dignes de confiance mais sa demande se solde par un refus au motif que les services départementaux n’ont fixé ni le montant, ni les modalités de versement d’une telle indemnité. La requérante conteste cette décision devant la juridiction administrative, en la forme des référés, arguant de l’urgence de la situation9 ; le juge des référés suspend la décision administrative et ordonne au département de Mayotte de lui verser les sommes qui lui étaient dues depuis le 14 mars 2016, par référence à l’indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard. La haute juridiction administrative, saisie par la collectivité départementale, décide d’annuler l’ordonnance du juge des référés du 19 décembre 2016 mais seulement en ce que le montant des indemnités que le département de Mayotte doit verser, à titre provisoire à la requérante, excède le montant minimal de l’indemnité d’entretien allouée aux assistants familiaux. Par cet arrêt, les magistrats du Palais Royal, s’appuyant sur l’intérêt de l’enfant, confirment l’obligation pour les départements de verser l’allocation due aux tiers dignes de confiance en dépit de l’inexistence des arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul I précisant que la combinaison des textes du Code de l’action sociale et des familles est assez précise pour permettre aux conseils départementaux d’adopter les règles fixant le montant et les modalités de versement de l’allocation due aux tiers dignes de confiance II. I – L’obligation pour les départements de verser l’allocation due aux tiers dignes de confiance au nom de l’intérêt de l’enfant En principe, la compensation financière ne sera versée au tiers digne de confiance que si cette personne a été dûment désignée par jugement et qu’elle justifie de cette désignation auprès du service de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, même si la personne n’a pas été expressément désignée en cette qualité, il sera toujours possible pour le juge de décider que le département prendra en charge les frais d’entretien et d’éducation du mineur par application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, selon ce texte, hormis lorsque le mineur est placé dans un établissement ou service public de la protection judiciaire de jeunesse où elles incombent à l’État, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur relèvent d’une prise en charge financière départementale que ce mineur soit confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou qu’il soit confié à une personne physique, établissement ou service public ou privé en vertu d’une décision judiciaire d’assistance éducative, d’une décision de sauvegarde de justice, ou encore d’une délégation volontaire ou forcée de l’autorité parentale. À la lecture de ce texte, le proche digne de confiance peut donc prétendre à se voir verser une allocation lorsqu’il accueille un mineur dans les situations susmentionnées10. Pourtant, dans l’affaire commentée, la requérante qui avait recueilli son frère en vertu d’une décision d’assistance éducative du juge des enfants en date du 11 mars 2016 s’était vu opposer un refus par les services départementaux de Mayotte à sa demande financière. Ces derniers prétendaient qu’en raison de l’inexistence des arrêtés déterminant précisément les conditions et les modalités de calcul de l’allocation due aux tiers dignes de confiance, le conseil départemental n’avait pas lui-même encore pu prendre de délibération relative à la mise en œuvre et à la fixation de cette indemnité. Pour le juge administratif, saisi en la forme des référés, ces arguments n’ont pas suffi. C’est pourquoi il ordonne une suspension de la décision départementale et le versement d’une indemnité dont il détermine le mode de calcul. Les conseillers d’État confirment l’ordonnance du juge des référés en partie pour eux, ce dernier a eu raison de considérer qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative, cette dernière méconnaissant les dispositions de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et portant atteinte à la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit en son article que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Pour les hauts magistrats, la collectivité départementale ne peut contrevenir à l’obligation qui lui incombe de mettre en œuvre le droit reconnu aux proches dignes de confiance dans un délai raisonnable en dépit de l’inexistence des arrêtés fixant les conditions et les modalités de calcul de l’allocation due aux tiers dignes de confiance. Il incombe aux conseils départementaux de suppléer la carence réglementaire au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant l’allocation ayant pour finalité la prise en charge financière du mineur. II – La détermination du montant de l’allocation due aux tiers dignes de confiance par les départements L’article R. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que les frais d’entretien et d’éducation des mineurs confiés aux proches dignes de confiance sont remboursés sur la base d’une part, d’un prix de pension mensuel auquel s’ajoute une indemnité d’entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études et d’autre part, d’une indemnité de surveillance et, éventuellement, d’entretien lorsque le mineur est salarié. Si ce texte donne les indicateurs, il ne détermine pas les conditions et les modalités de calcul de l’allocation. Toutefois, le juge des référés, suivi par le Conseil d’État, considère que les dispositions combinées de cet article et de l’article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter eux-mêmes par délibération les règles fixant les conditions et les modalités de versement de l’allocation due aux tiers dignes de confiance ; ces règles devant être contenues dans le règlement départemental d’aide sociale de chaque collectivité départementale11. Dans l’attente d’une telle délibération, le juge des référés avait fixé le montant dû à la requérante par référence à l’indemnité d’entretien versée aux assistants familiaux12, personnes physiques agréées par l’autorité départementale et accueillant habituellement et de façon permanente des mineurs13, par le département de Mayotte. Ce choix s’explique par la similitude d’objet entre les indemnités ; toutes les deux visant à assurer l’entretien de l’enfant. Le Conseil d’État validera le choix de la référence effectué par le juge des référés mais en modifiera les modalités. En effet, les textes du Code de l’action sociale et des familles imposent aux départements un montant minimal concernant l’indemnité versée aux assistants familiaux mais chaque département, s’il doit respecter ce minimum, est libre de prévoir un montant supérieur14. Aussi, le juge des référés ne pouvait calculer les indemnités provisoirement dues à la requérante, en attendant l’adoption d’une délibération par le conseil départemental fixant les conditions et le calcul de l’allocation due aux tiers de confiance, par référence à l’indemnité spécifiquement versée par le département de Mayotte aux assistants familiaux se trouvant sur son territoire mais devait limiter l’indemnisation au montant minimal garanti aux assistants familiaux contenu aux articles L. 423-4 et D. 423-21 du Code de l’action sociale et des familles à savoir 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti à Mayotte contre 3,5 fois en métropole. Trois éléments doivent être ajoutés quant à l’aide financière accordée aux proches dignes de confiance. Le premier est que le recueil de l’enfant chez le tiers ne met pas fin à l’obligation alimentaire des ascendants envers leur enfant15 ; une pension alimentaire peut donc être fixée par le juge. Le deuxième est que les prestations familiales peuvent être accordées aux tiers dignes de confiance puisqu’ils assument la charge effective et permanente de l’enfant au sens du Code de la sécurité sociale, le proche est alors traité de la même façon que le parent du mineur16. À ce titre, le recueillant pourra s’adresser à la caisse d’allocations familiales pour obtenir notamment une prestation spécifique, l’allocation de soutien familial17, ou prendre en compte l’enfant confié dans le calcul des allocations familiales ou du complément familial si d’autres enfants résident déjà à son foyer18. Toutefois, dans ces deux hypothèses, la pension alimentaire ou les prestations familiales versées19 seront déduites de l’allocation départementale due aux tiers dignes de confiance. Enfin, le troisième est que, dès lors qu’il perçoit une allocation publique pour l’entretien de l’enfant, le tiers digne de confiance ne peut prétendre à la part de quotient familial accordée à raison d’un enfant recueilli au foyer du contribuable20 ; celui-ci ne pouvant être considéré comme ayant assuré la charge exclusive de l’entretien et de l’éducation de l’enfant au sens des articles 193 ter et 196 du Code général des impôts. Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation à bref délai, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 50 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience " à bref délai", ou en référé. 2/ Quel est le JAF territorialement compétent ? La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile Cliquer ICI lien Légifrance " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."3/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation "à bref délai" anciennement appelée "en la forme des référés" devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé prévu par l'art. 834 du CPC, ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur revue juridique de très haut niveau rédigé par le magistrat René Rémy Référence Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" . Extrait du Jurisclasseur "Référé" " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction". En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des référés. Cependant, pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner " à bref délai" qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous ou votre avocat si vous en prenez un aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation. 4/ Différence entre une saisine du JAF "à bref délai" et "en référé"De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" ou de procédure "heure à heure" ... alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "à bref délai" . Et "à bref délai", ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédurea/ la saisine du JAF " à bref délai" ou "procédure au fond accélérée" avant le 1/1/2020 appelée "en la forme des référés" selon le Code de Procédure Civile, art 1137 al 2, est la forme de saisine du JAF à privilégier en cas d'urgence " Art. 1137 du code de procédure civile Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat".En pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête = une lettre qui prend la forme d'un formulaire type adressée au de saisir le JAF par le biais d'une assignation " à bref délai" est que si vous justifiez de l'urgence, le JAF vous autorisera à obtenir une date d'audience rapidement en général dans les 3 semaines à un mois, alors qu'en cas de saisine sur requête par dépôt du formulaire CERFA officiel le délai d'attente avant audience est d'environ 3 à 6 mois selon les juridictions. b/ la saisine du JAF "en référé" présente moins d'intérêt, et ne sera à utiliser que dans les cas d'urgence absolue, comme par exemple un désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée scolaire. La procédure de référé est parfois dite "d'heure à heure" lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application des trois articles suivants du code de procédure civile- l'article 485 al 2 du Code de procédure civile "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes". - l'article 834 du Code de procédure civile ancien art. 808 cpc avant le 1/1/2021 "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".- et l'article 1073 du Code de procédure civile "Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond".La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement une à deux semaines mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé pour statuer sur le fond de l'affaire. En pratique, pour les couples non mariés, c'est le JAF qu'il faut saisir pour introduire une action en référé. Notons cependant que pour certains praticiens, pour les couples mariés, avant le dépôt d'une requête en divorce, ce serait l'art. 1073 du CPC qui s'appliquerait et donc ce serait le Président du TJ et non le JAF qui serait compétent pour juger l'affaire et prendre toutes mesures conservatoires justifiées par l'urgence, notamment celles relatives à la résidence des enfants. Nous ne partageons pas nécessairement cette analyse car l'article 1073 du CPC ne prévoit pas que le JAF ne serait pas compétent dans ce cas. Donc renseignez vous bien auprès de votre avocat, et du greffe de votre TJ, si vous êtes dans ce cas couple marié avant le dépôt d'une requête en divorce. La Cour de cassation a aussi précisé que Cour de cassation, Civ 1ère,, 28 octobre 2009, pourvoi n° si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, il peut également […] saisir ce juge en référé pour qu’il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence ou qu’il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, qu’en application de l’article 1073 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et que ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges » Conséquences de l'utilisation de la procédure de "vrai" référé art. 485 et 834 CPC si vous avez été jugé "en référé" et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau et immédiatement un autre JAF pour statuer sur le fond en effet, comme pour les procédures civiles classiques non familiales le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire. Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge cf. art 341 CPC pour demander à juger le fond de l'affaire ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie. Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer, par exemple s'il y a désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée. Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé et non "à bref délai" sera une "ordonnance de référé" et non un jugement qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale CA Metz, 13 mai 2003 Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 Juris-Data n° 1998-034823. En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance de référé utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire, il doit se faire dans les 15 jours, et ce délai est aussi de 15 jours pour la procédure "à bref délai" par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC.5/ Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" ce sera très rare et cela a peu d'intérêt ou si vous demandez à saisir le JAF "à bref délai " par la procédure au fond accélérée c'est le cas le plus habituel lorsqu'il y a urgence.Dans les deux cas, vous devrez déposer une requête d'autorisation d'assigner à bref délai, et si le juge vous y autorise, le greffe vous indiquera alors une date d'audience à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "à bref délai", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond. Le délai d'appel est de 15 jours. Avant la réforme du 1/1/2020, il y avait des incertitudes sur la nature de la décision rendue décision au fond ou provisoire, et la jurisprudence avait précisé que la décision rendue suite à saisine du juge "en la forme des référés" = l'ancêtre de la nouvelle procédure "à bref délai" n'appartenait pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler Cass. 2e civ., 29 juin 1988 Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 Juris-Data n° 1990-025056. Le délai d'appel était cependant, comme pour les vrais référés, de seulement de 15 jours. Dans la procédure de saisine du JAF en la forme des référés, le JAF pouvait suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires. Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple ou ordonner des mesures provisoires par exemple expertise sociale, ou médiation et fixer une autre audience pour revoir la Conséquences notables de l'utilisation de la procédure de référé ou "à bref délai" en cas d'appel délai d'appel de 15 jours, et appel selon la procédure dite "accélérée" prévue par l'art. 905 du CPC échange des conclusions sous le délai d'un mois, au lieu de 3 mois dans la procédure de saisine par requête. Et la représentation par avocat est obligatoire en comme l'appel d'une ordonnance de référé qui doit être introduit dans les 15 jours, l'appel d'un jugement rendu par le jaf saisi par la procédure d'assignation "à bref délai" = procédure accélérée au fond doit être interjeté dans un délai de 15 jours. Par conséquent, la procédure d'appel relèvera de la procédure dite "accéléré" prévue par les articles 905 et suivants du CPC, qui prévoient un formalisme spécial et un délai de seulement UN MOIS pour déposer les conclusions d'appel Article 905 CPC Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; 5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789. Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 905-1 CPC Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office 905-2 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ... Rappels lorsque le JAF est saisi par requête c'est le cas lorsque vous avez envoyé vous même un formulaire au greffe, la décision qu'il rend sera un jugement, dont vous aurez un mois pour faire appel, qui aura lieu selon la procédure classique délai d'échange des conclusions de 3 mois. Ce jugement peut, si le juge l'a autorisé, être officiellement notifié aux parties par lettre recommandée envoyée par le greffe, ce qui vous évite les frais de signification par huissier. La notification par le greffe est prévue par l'art. 1142 du CPC " Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Et depuis le 1/1/2020 lorsque le JAF a été saisi en la procédure accélérée au fond "à bref délai" prévue art. 1137 al2 du CPC, sa décision est aussi un jugement mais vous aurez seulement 15 jours pour en faire appel, et cette décision ne peut pas légalement vous être notifiée par lettre recommandée envoyée par le greffe du JAF. Cependant, la confusion est courante, et il arrive que des JAFs fassent notifier leur décision rendue "à bref délai" par lettre recommandée du greffe, et parfois, autre erreur, il est mentionné dans l'acte de notification que le délai d'appel serait de un mois. Dans un tel cas erreur dans la durée mentionnée par le greffe pour faire appel , la jurisprudence admet que comme le greffe vous a induit en erreur sur le délai d'appel, vous pourrez introduire votre appel dans le délai indiqué de façon erronée de un mois. On peut même ajouter que la notification de l'ordonnance étant irrégulière envoyée par lettre recommandée avec AR au lieu de signification par huissier, certaines décisions de jurisprudence considèrent que la durée pour interjeter appel n'a jamais commencé à courir. II Deux modèles d'assignations devant le Juge aux Affaires Familiales statuant "à bref délai" selon la procédure accélérée au fond Modèle de requête et d'assignation "à bref délai" mis à jour en mars 2021, pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations "à bref délai" ou en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. Et ne pas oublier de dater et signer la requête et l'assignation - Le premier modèle est complet, avec la requête en autorisation d'assigner et un "schéma" type d'assignation Le 2ème modèle prend l'exemple d'une maman qui ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire. Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales JAF et arguments pour demander une Résidence Alternée REQUETE EN VUE D’AUTORISATION D’ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile Conformément aux dispositions de l’article 1137 al 2 du code de procédure civile, le requérant, Monsieur + Prénom + + NOM +, sollicite Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales l’autorisation d’assigner à une prochaine audience en vue d’un examen de l’affaire à bref délai. Les faits et la procédure sont exposés de façon complète dans l’assignation ci-après communiquée. L’urgence ressort du fait que … ... Date Lieu SIGNATURE du requérant *********************************************************************************** Modèle d'ordonnance d'autorisation que rendra le Juge Nous, Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ + Vu la requête qui précède Vu l'assignation et les pièces qui y sont jointes Vu l’article 1137 du Code de procédure civile ; Autorisons Monsieur + Prénom + + NOM Partie 1 + à faire délivrer à Madame + Prénom + + NOM Partie 2 + une assignation à jour fixe pour le à Fait à notre Cabinet, Au Palais de Justice du + LIEU TJ + L’an deux mille vingt et un, le ************************* ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Et le A LA REQUÊTE DE Monsieur + Prénom + + NOM PÈRE + né le xx xx xx à Lieu de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxxx Comparant, En personne J'AI, HUISSIER SOUSSIGNE DONNE ASSIGNATION A Madame + Prénom Mère + + NOM MÈRE + née le xx xx xx à LIEU de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxx Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE le Date et heure en chiffres, Date et heure en toutes lettres par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ +, statuant à bref délai, siégeant en salle habituelle de ses audiences au Palais de Justice de ladite ville sis + LIEU TJ + TRES IMPORTANT Vous devrez comparaître en personne à cette audience, assisté ou non d'un avocat, ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du juillet 1991, bénéficier d'une Aide Juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'Aide Juridictionnelle établi au siège du Tribunal Judiciaire de leur domicile. Art. 1139 du Code de Procédure Civile Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Art. 1140 du Code de Procédure Civile La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Art. 1141 du Code de Procédure Civile Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Article 481-1 du Code de Procédure Civile Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1 A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. AVIS D’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Article 388-1 du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Article 338-1 du Code de Procédure Civile Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. *** PLAISE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Rappel des faits et de la procédure De l’union entre Mme + Prénom Mère + + NOM MÈRE + et M. + Prénom + + NOM PÈRE + est né l’enfant + Prénom Enfant + + NOM MÈRE +-+ NOM PÈRE +, le 19 juin 2010 à Mamoudzou Mayotte. ++ Rappel des faits et de la procédure ++ Discussion Sur l’urgence L’urgence ressort du fait que … Exposer de nouveau les motifs expliquant pourquoi il est nécessaire que l’affaire soit examinée à bref délai … C’est dans ces conditions que LE REQUERANT est amené à formuler les demandes suivantes. I/ SUR L’AUTORITE PARENTALE L'article 372 du Code civil énonce que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Xx demande que soit confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents. II/ SUR LA FIXATION DE LA RESIDENCE DE L’ENFANT AU DOMICILE DU xxxx Exposé des motifs expliquant la demande Par conséquent, + NOM + sera déclaré bien fondé à solliciter la fixation de la résidence habituelle de + Prénom Enfant + à son domicile. III/ SUR LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE XXX Il est proposé que le droit de visite et d'hébergement de + NOM + soit fixé de la manière suivante … IV/ SUR LA CONTRIBUTION A L’EDUCATION ET A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT ET SUR LES FRAIS DE TRAJET LIES A L’ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE … Vu les articles 372 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’urgence, Au vu de … DIRE ET JUGER que la résidence de l’enfant sera fixée au domicile XXX, FIXER un droit de visite et d’hébergement de YYY, au profit de l’enfant qui s’exercera de la manière suivante - …… DIRE ET JUGER que la contribution à l'entretien et l'éducation de + Prénom Enfant +, sera fixée à la somme de XX€ par mois DIRE ET JUGER que + NOM + étant responsable de l’éloignement géographique, devra supporter la charge physique et financière des trajets pour exercer les droits de visite et d’hébergement A titre subsidiaire … En toutes hypothèses DIRE ET JUGER que les périodes de droits de visite et d’hébergement s’étendent aux jours fériés et ponts qui y sont accolés avant ou après. DIRE ET JUGER, en cas de retards et concernant les modalités pratiques pour déterminer les vacances - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de + Prénom Enfant +. - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, et par convention la moitié des vacances sera réputée commencer dans la journée à 13 heures CONDAMNER + NOM + aux entiers dépens. DEBOUTER + NOM + de toutes ses demandes plus amples ou contraires. SOUS TOUTES RESERVES NOM + Prénom + SIGNATURE A … Lieu , le DATE Bordereau annexe de pièces 1. Extrait d’acte de naissance de l’enfant 2. Livret de famille 3. … ****************************************************************** AUTRE EXEMPLE D'ASSIGNATION ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Et le A LA REQUÊTE DE Monsieur + Prénom + + NOM PÈRE + né le xx xx xx à Lieu de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxxx Comparant, En personne J'AI, HUISSIER SOUSSIGNE DONNE ASSIGNATION A Madame + Prénom Mère + + NOM MÈRE + née le xx xx xx à LIEU de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxx Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE le Date et heure en chiffres, Date et heure en toutes lettres par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ +, statuant à bref délai, siégeant en salle habituelle de ses audiences au Palais de Justice de ladite ville sis + LIEU TJ + TRES IMPORTANT Vous devrez comparaître en personne à cette audience, assisté ou non d'un avocat, ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du juillet 1991, bénéficier d'une Aide Juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'Aide Juridictionnelle établi au siège du Tribunal Judiciaire de leur domicile. Art. 1139 du Code de Procédure Civile Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Art. 1140 du Code de Procédure Civile La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Art. 1141 du Code de Procédure Civile Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Article 481-1 du Code de Procédure Civile Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1 A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. AVIS D’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Article 388-1 du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Article 338-1 du Code de Procédure Civile Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. *** PLAISE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LES FAITS Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants - A , né le / / - B né le / / Reconnus par leurs père et mère. Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants. Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents - les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice, - pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire, première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère. Ce jugement précise que Mme XXX peut joindre ses enfants téléphoniquement les mardis et jeudis des semaines paires, et les samedis des semaines paires, autour de 19h00. La Cour d’appel a confirmé les termes de ce jugement par arrêt du 24 juin 2008, et notamment en ce qu’il autorise Mme XXXX à entretenir un lien avec ses enfants téléphoniquement. Cependant, Mme XXXXX est contraint de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales en raison d’éléments nouveaux survenus depuis les dernières décisions rendues - d’une part parce que M YYYYY, qui a été déjà reconnu coupable de non représentations d’enfants, fait de nouveau obstacle aux liens entre les enfants et leur mère, en violant la précédente décision du Juge aux affaires familiales qui a été confirmée par la Cour d’appel. - d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions. DISCUSSION. SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS. 1 Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman. Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour. M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle. Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient . Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants. De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant. Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère. Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement. Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère. Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire. 2 En droit Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi 05-1788 il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; … que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants. Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales. Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril. Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père. SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation. Revenus et charges de M YYYYY Salaire moyen de XX € Allocation familiales SXX € APL de XXX € soit un total de XXXx € Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois. Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL Revenus et charges de Mme XXXXX Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€. Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution. SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES essaie de masquer la gravité de ses actes en portant dans ses lettres, de fausses accusations calomnieuses et diffamatoires contre Mme que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos - Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4, lequel prévoit que" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires, Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507" Sur la suppression d'écritures... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître ...Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les DATES ET HEURE DES DVH Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales. M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue. Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue. En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément. Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier. C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard. PAR CES MOTIFS Vu l’intérêt des enfants AAA et BBBB, Recevoir Mme XXXX en ses demandes et l’y déclarer bien fondé. A titre principal. - Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. - Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant A titre subsidiaire - Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant. - Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX, les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX. A titre infiniment subsidiaire - Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant En toutes hypothèses. - Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant, - Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte - Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires. - Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens Sous toutes réserves. Dater et signer BORDEREAU DE PIÈCES lister les pièces jointes par ordre 1/ 2/ ........ Sous toutes réserves. Dater et signer . ____________________ Pièces à joindre - Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF... *********************************************************************************************** POUR MEMOIRE MISES A JOUR DE CET ARTICLE billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés" * Mise à jour octobre 2011 depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux les timbres amendes. Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience on dit que l'on "place" l'acte. * NB mise à jour 1/1/2015 depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ prévu par l'art. 1635 bis P du CGI, pour les procédures en appel, est maintenu le montant était de 150€ jusqu'au 31/12/2014. NB mise à jour octobre 2019 apport de nouvelles précisions, et sur les conséquences en appel de l'utilisation des procédures de référé ou "en la forme des référés" procédure d'appel dite accélérée avec dépôt des conclusions sous le délai d'un mois au lieu de 3 mois NB 01/01/2020 nombreuses mises à jour à venir suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici Procédure civile au 1er janvier 2020 documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte les lire ici **************************************************************************************************** ANCIENNE REDACTION POUR MEMOIRE - N'EST PLUS D'ACTUALITE DEPUIS LA REFORME DU 1/1/2020 1/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation en la forme des référés devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé, ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur revue juridique de très haut niveau rédigé par le magistrat René Rémy Référence Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" .Extrait du Jurisclasseur "Référé" " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction".En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner en la forme des référés, qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation. Bien noter que l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice au XXIe siècle" a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ; la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF exemple décisions sur le lieu de scolarité. Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ; des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ; vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.. Les greffes des tribunaux de grande instance compétents pourront vous indiquer une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur. Article 7 loi du 18/11/2016 " A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant". 2/ Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé"De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédurea/ la saisine du JAF "en la forme des référés" est selon le Code de Procédure Civile, art 1137, la forme classique - mais pas la plus simple - de saisine d'un JAFArticle 1137 " Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête = une lettre qui prend la forme d'un formulaire type adressée au greffe, mais l'avantage de saisir en la forme des référés est que généralement vous obtiendrez une date d'audience plus rapidement dans les 3 semaines à un mois que par saisine sur requête environ 3 mois d'attente. b/ la saisine du JAF "en référé" vise les cas d'urgence, comme par exemple un désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée scolaire. La procédure de référé est parfois dite "d'heure à heure" lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application de l'article 485 al 2 du Code de procédure civile "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes". La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement une à deux semaines mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé pour statuer sur le fond de l'affaire. Cette procédure de référé est prévue par les art. 808 et 1073 du Code de Procédure Civile Art. 808 CPC "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Cependant, l'article 1073 du CPC précise que "... [le JAF] exerce aussi les fonctions de juge des référés". En pratique, pour les couples non mariés, c'est le JAF qu'il faut saisir pour introduire une action en référé. Notons cependant que pour certains praticiens, pour les couples mariés, avant le dépôt d'une requête en divorce, ce serait l'art. 1073 du CPC qui s'appliquerait et donc ce serait le Président du TGI et non le JAF qui serait compétent pour juger l'affaire et prendre toutes mesures conservatoires justifiées par l'urgence, notamment celles relatives à la résidence des enfants. Nous ne partageons pas nécessairement cette analyse car l'article 1073 du CPC ne prévoit pas que le JAF ne serait pas compétent dans ce cas. Donc renseignez vous bien auprès de vote avocat, et du greffe de votre TGI, si vous êtes dans ce cas couple marié avant le dépôt d'une requête en divorce. Conséquences de l'utilisation de la procédure de référé si vous avez été jugé "en référé" et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau et immédiatement un autre JAF pour statuer sur le fond En effet, comme pour les procédures civiles classiques non familiales le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire. Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge cf art 341 CPC pour demander à juger le fond de l'affaire ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, mais non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie. Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer, par exemple s'il y a désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée. Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé et non "en la forme des référés" sera une "ordonnance de référé" et non un jugement qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale CA Metz, 13 mai 2003 Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 Juris-Data n° 1998-034823. En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance de référé utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire, il doit se faire dans les 15 jours, et ce délai est aussi de 15 jours pour la procédure "en la forme" des référés par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC. 3/ Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" ce sera très rare et cela a peu d'intérêt ou si vous demandez à saisir le JAF "en la forme des référés" c'est le cas le plus habituel.Dans les deux cas, le greffe devra vous indiquer une date d'audience JAF à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "en la forme des référés", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler Cass. 2e civ., 29 juin 1988 Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 Juris-Data n° 1990-025056. Mais le délai d'appel sera cependant seulement de 15 jours. Dans la procédure de saisine du JAF en la forme des référés, le JAF peut suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires. Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple ou ordonner des mesures provisoires par exemple expertise sociale, ou médiation et fixer une autre audience pour revoir la Conséquences notables de l'utilisation de la procédure de référé ou "en la forme des référés" en cas d'appel délai d'appel de 15 jours, et appel selon la procédure dite "accélérée" échange des conclusions sous le délai d'un mois, au lieu de 3 mois dans la procédure de saisine par requête. Et la représentation par avocat est obligatoire en comme l'appel d'une ordonnance de référé qui doit être introduit dans les 15 jours, l'appel d'une ordonnance rendue par le jaf saisi par la procédure d'assignation "en la forme" des référés doit être interjeté dans un délai de 15 jours ceci par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC. Par conséquent, la procédure d'appel relèvera de la procédure dite "accéléré" prévue par les articles 905 et suivants du CPC, qui prévoient un formalisme spécial et un délai de seulement UN MOIS pour déposer les conclusions d'appel Article 905 CPC ... lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ... le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 905-1 CPC Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office 905-2 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ... Rappels lorsque le JAF est saisi par requête c'est le cas lorsque vous avez envoyé vous même un formulaire au greffe, la décision qu'il rend sera un jugement, dont vous aurez un mois pour faire appel, qui aura lieu selon la procédure classique délai d'échange des conclusions de 3 mois. Ce jugement peut, si le juge l'a autorisé, être officiellement notifié aux parties par lettre recommandée envoyée par le greffe, ce qui vous évite les frais de signification par huissier. La notification par le greffe est prévue par l'art. 1142 du CPC " Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Mais lorsque le JAF a été saisi en la forme des référés, sa décision s'appelle une ordonnance en la forme des référés parfois certains JAfs appellent leur décision "Jugement en la forme des référés" sachez que vous aurez seulement 15 jours pour en faire appel, et cette décision ne peut pas légalement vous être notifiée par lettre recommandée envoyée par le greffe du JAF. Cependant, la confusion est courante, et il arrive que des JAFs fassent notifier leur ordonnance en la forme des référés par lettre recommandée du greffe, et parfois, autre erreur, il est mentionné dans l'acte de notifcation que le délai d'appel serait de un mois. Dans un tel cas erreur dans la durée mentionnée par le greffe pour faire appel , la jurisprudence admet que comme le greffe vous a induit en erreur sur le délai d'appel, vous pourrez introduire votre appel dans le délai de un mois. On peut même ajouter que la notification de l'ordonnance étant irrégulière envoyée par lettre recommandée avec AR au lieu de signification par huissier, certaines décisions de jurisprudence considèrent que la durée pour interjeter appel n'a jamais commencé à Les formalités à accomplir pour obtenir une date d'audience "en la forme des référés" devant le JAF a Concrètement, il faudra préparer l'assignation et exposer les faits qui motivent la saisine du JAF, Puis aller demander au greffe du JAF, de vous donner une date d'audience pour une saisine du JAF en la forme des référés, par voie d'assignation d'huissier de justice. Cependant, pour éviter des difficultés avec le greffe qui parfois vous dira qu'il faut obligatoirement un avocat pour cette procédure ce qui est faux, il est préférable de demander à l'huissier qui délivrera l'assignation que vous aurez préparée, de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF. Donc, une fois que le greffier aura communiqué cette date en général dans les 3 semaines de la demande, parfois moins et même en plein mois de juillet août alors il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice coût environ 90€ à votre ex, l'assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée .Et dès que l'huissier aura délivré l'assignation, il faudra retourner au greffe du Tribunal pour laisser une copie de l'assignation délivrée par l'huissier "le second original" de l'assignation, joindre les pièces habituelles livret de famille, extrait d'acte de naissance des enfants, etc. et ainsi confirmer auprès du greffe du JAF votre demande de saisine "en la forme des référés".A l'audience, il faudra cependant donner encore un double de votre assignation et des documents joints au convient aussi de laisser au moins une semaine entre le moment où l'huissier aura délivré l'assignation en référé, et la date d'audience, pour que votre adversaire ait le temps pour préparer sa défense. Tous les documents que vous voulez utiliser doivent lui être communiqués, et tous les documents qu'il produira au juge devront aussi vous être communiqués suffisamment tôt avant l'audience pour pouvoir y répondre, c'est la règle du débat contradictoire art. 15 du Code de procédure civile. b Parfois, la façon de demander une audience "en la forme des référés" diffère suivant les habitudes des Tribunaux, renseignez vous bien auprès du greffe sur ce point. - Par exemple à Paris, avant de pouvoir assigner, il faut rencontrer le Juge et lui remettre une demande écrite avec copie de votre assignation, qui explique l'urgence. Si le Juge estime qu'il y a bien urgence, il prendra sur le champ une "ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe" , ce qui vous permettra d'envoyer l'huissier délivrer l'assignation à votre ex. Il semble donc que la pratique à Paris soit d'imposer un formalisme qui corresponde aux "vrais" référés, alors pourtant qu'au final les JAF de Paris ne rendent pas d'ordonnances provisoires de référé mais bien des décisions de fond.Cette pratique parisienne correspond- aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile, créé par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011, selon lequel "A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement".- aux prescriptions de l'art. 485 du Code de Procédure Civile, lequel impose que lorsque le Juge décide d'accorder une audience avec célérité, avec une heure indiquée, le Juge délivre préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour et heure fixe Art. 485 CPC … Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes ».La pratique des JAFs de Paris correspond donc aux textes visant les "vrais" référés, lorsqu'ils délivrent préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe. Mais il est juridiquement curieux qu'au final ce soient bien souvent des décisions prenant la forme de jugements sur le fond qui soient rendues par ces JAFs parisiens. En cas d'appel, un moyen d'appel pourrait être soulevé en raison d'une violation de la procédure dans de tels cas où le JAF a rendu un jugement et non une "ordonnance" sur le fond de l'affaire, alors que la procédure a été introduite en la forme des référés suite à une ordonnance autorisant d'assigner en référé à jour fixe. En effet, dans de tels cas le JAF étant saisi en la forme des référés, il devrait rendre une "ordonnance en la forme des référés" qui a cependant les mêmes effets juridiques qu'un jugement sur le fond, sauf pour le délai d'appel qui est de 15 jours pour une ordonnance en la forme des référés, et de 1 mois pour un jugement.- autre exemple à Lyon au contraire de Paris, il n'est plus nécessaire de solliciter une autorisation du juge de permanence pour assigner en référé ou "en la forme" des référés. Les audiences de référé ou "en la forme" des référés ont lieu tous les mardis matin à 10h porte 442 du palais de justice de Lyon. Et à Lyon pour assigner "en la forme" des référés", il est demandé de motiver l'urgence. La "pratique" lyonnaise pour assigner "en la forme" des référés s'appuie aussi sur les dispositions du code de procédure civile relatives à la "procédure à jour fixe" concernant les audiences civiles classiques, définie à l'art. 788 du CPC, puisque dans les procédures civiles non JAF, la loi impose qu'il y ait urgence pour assigner à jour fixe "En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal".- En règle générale dans les autres Tribunaux, on ne rencontre pas le Juge avant, il suffit de voir le greffier demandez à votre huissier de contacter lui même le greffier pour obtenir une date. Selon la pratique du Tribunal, il est parfois possible d'envoyer l'assignation en la forme des référés sans avoir reçu d'autorisation du Juge; mais parfois le greffe vous demandera d'attendre d'avoir cette autorisation du Juge. Par précaution, renseignez vous bien auprès du Tribunal dont vous dépendez pour bien être informé de la pratique utilisée. c Pièces à joindre habituellement demandées par les greffes- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF...La loi 4/ Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation en la forme des référés, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 80 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience en la forme des référés, ou en référé. 5/ Quel est le JAF territorialement compétent ?La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile Cliquer ICI lien Légifrance " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l' lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."II Voici un modèle d'assignation devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en la forme des référés Ce modèle est tiré d'un dossier réel plaidé en début d'année 2008, mis pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. - Si vous voulez demander un "vrai" référé comme expliqué ci dessus, très peu d'intérêt , vous pouvez utiliser ce même modèle, mais- en supprimant la mention "en la forme des référés" pour la remplacer par "en référé",- il ne faut plus mentionner dans le titre " Art. 1137 du Code de Procédure Civile Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" mais mettre à la place "art. 808 et art. 1074 du Code de procédure civile".- sur la première page, à la ligne "D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES ..." il faudra remplacer "...statuant en la forme des référés" par " statuant en référé"- enfin, dans l'exposé des faits, il faudra bien montrer en quoi il y a urgence à statuer, puisque c'est l'urgence qui justifie l'utilisation de la procédure de "vrai" référé -Dans le modèle ci après, une maman ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire. Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales JAF et arguments pour demander une Résidence Alternée ASSIGNATION DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS Art. 1137 du Code de Procédure Civile "Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" ne pas oublier de dater et signer cette assignation L’an deux mille quatorze, le DATE, A LA REQUÊTE DE Madame NOM PRÉNOM , née le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENTde Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ * SIGNIFIE ET LAISSE COPIE DE L'INTÉGRALITÉ DES PIÈCES VISÉES AU BORDEREAU ANNEXE AUX PRÉSENTES, A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE * ET A MÊME REQUÊTE J’AI DONNE ASSIGNATION A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES DATE HEURE MINUTES EN TOUTES LETTRES par devant M. le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE statuant en la forme des référés, siégeant en salle habituelle de ses audiences PRÉCISER SALLE sis ADRESSE DU TRIBUNAL Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Selon les dispositions des articles 1139 à 1141 du Code de Procédure civileArticle 1139 "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat."Article 1140 " La procédure est orale".Article 1141 "Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui." * ET A MÊME REQUÊTE J’AI FAIT SOMMATION A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE Où étant et parlant à D’avoir à communiquer dans les 8 jours des présentes les pièces qu’il versera lors des débats lors de l’audience du DATE ET HEURE ET MINUTES Sous toutes réserves. Dont acte. TRÈS IMPORTANT NB AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT Article 388-1 DU CODE CIVIL Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat » Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par le présent article Il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité suffisante ; Il peut être entendu seul, en présence d’un Avocat, qu’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix. Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur. *** Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales LES FAITS Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants - A , né le / / - B né le / / Reconnus par leurs père et mère. Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants. Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents - les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice, - pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire, première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère. Ce jugement précise que Mme XXX peut joindre ses enfants téléphoniquement les mardis et jeudis des semaines paires, et les samedis des semaines paires, autour de 19h00. La Cour d’appel a confirmé les termes de ce jugement par arrêt du 24 juin 2008, et notamment en ce qu’il autorise Mme XXXX à entretenir un lien avec ses enfants téléphoniquement. Cependant, Mme XXXXX est contraint de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales en raison d’éléments nouveaux survenus depuis les dernières décisions rendues - d’une part parce que M YYYYY, qui a été déjà reconnu coupable de non représentations d’enfants, fait de nouveau obstacle aux liens entre les enfants et leur mère, en violant la précédente décision du Juge aux affaires familiales qui a été confirmée par la Cour d’appel. - d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions. DISCUSSION. SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS. 1 Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman. Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour. M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle. Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient . Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants. De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant. Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère. Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement. Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère. Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire. 2 En droit Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi 05-1788 il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; … que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants. Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales. Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril. Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père. SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation. Revenus et charges de M YYYYY Salaire moyen de XX € Allocation familiales SXX € APL de XXX € soit un total de XXXx € Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois. Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL Revenus et charges de Mme XXXXX Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€. Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution. SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES essaie de masquer la gravité de ses actes en portant dans ses lettres, de fausses accusations calomnieuses et diffamatoires contre Mme que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos - Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4, lequel prévoit que" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires, Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507" Sur la suppression d'écritures... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître ...Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les DATES ET HEURE DES DVH Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales. M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue. Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue. En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément. Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier. C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard. PAR CES MOTIFS Vu l’intérêt des enfants AAA et BBBB, Recevoir Mme XXXX en ses demandes et l’y déclarer bien fondé. A titre principal. - Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. - Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant A titre subsidiaire - Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant. - Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX, les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX. A titre infiniment subsidiaire - Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant En toutes hypothèses. - Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant, - Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte - Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires. - Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens Sous toutes réserves. Dater et signer BORDEREAU DE PIÈCES lister les pièces jointes par ordre 1/ 2/ ........ Sous toutes réserves. Dater et signer .____________________ Pièces à joindre - Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF... 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